CAD

Contrat d'agriculture durable

[Notice CNASEA http://www.cnasea.fr/accueil/cadre_domaines.html]

Définion

Le contrat d'agriculture durable est un contrat de cinq ans passé entre l’Etat représenté par le Préfet de département, le cas échéant une ou plusieurs personnes morales de droit public (par exemple une collectivité territoriale) et une personne physique ou morale exerçant une activité agricole (à titre principal ou secondaire). Il porte sur la contribution de l’activité de l’exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l’occupation et l’aménagement de l’espace rural en vue notamment de lutter contre l’érosion, de préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique, la nature et les paysages. Il peut également concerner le domaine économique, notamment la diversification d’activités agricoles ou le développement de filières de qualité, ainsi que l’emploi et ses aspects sociaux.

Les Contrats d'Agriculture Durable sont mis en œuvre dans le cadre du décret du 22 juillet 2003.

Le CAD prévoit deux modes de financement :

- Des aides matérielles ou immatérielles, liées à des investissements ou à des dépenses (par exemple, un surcoût lié à une démarche qualité). Montant maximum : 15 000 euros pour la durée du contrat.

- Des aides à l’hectare ou à l’UGB (unité gros bétail).

Le niveau des aides est arrêté en fonction de la perte de revenus et des coûts additionnels résultant des engagements agroenvironnementaux. Elles sont versées chaque année.

Il est possible d’attribuer une rétribution complémentaire :

pour les jeunes agriculteurs, pour les exploitations situées en zone défavorisée, pour les parcelles situées sur un site Natura 2000.

L’Articulation des aides CAD avec d'autres aides

Financement des collectivités locales, les EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) et autres personnes morales de droit public

Les collectivités locales, les EPCI et d’autres personnes morales de droit public peuvent contribuer au financement des contrats d’agriculture durable. Ils en sont alors co-signataires.

Subvention des offices, bâtiments d'élevage et mécanisation en zone de montagne et prêts bonifiés

Si vous bénéficiez d'aide d'Etat au titre des offices ou des bâtiments d'élevage en zone de montagne, vous ne pouvez pas solliciter sur le même objet un financement CAD. Le même principe s'applique dans le cas où vous sollicitez des prêts bonifiés (PSM ou PSE ou PPVS ou sous-plafond MTS-JA)

Mesures agri-environnementales (MAE) relevant du règlement 2078/92

Si vous bénéficiez actuellement de MAE, l'une des trois solutions suivantes vous est ouverte :

1 – faire succéder les périodes d’engagement sans chevauchement : vous choisissez de terminer votre contrat MAE et vous souscrirez un CAD, à l’issue de la période de votre contrat MAE.

2 – exclure les surfaces sur lesquelles porte votre contrat MAE de votre contrat CAD, pour chaque année.

3 – arrêter les contrats en cours pour les remplacer : vous pouvez transformer votre contrat MAE si les mesures agroenvironnementales que vous souscrivez dans le cadre du CAD ont des contraintes renforcées par rapport aux engagements que vous aviez pris auparavant.

Prime Herbagère AgroEnvironnementale (PHAE), mesure rotationnelle (0205A) ou mesure "Tournesol" (0305A)

Ces actions peuvent coexister avec le CAD sur la même exploitation, sur le même îlot, mais pas sur la même parcelle culturale, cela à condition que le CAD ne comporte aucune surface engagée dans le même type d’action.

Structure des données dans l'observatoire

Titre	Eval CAD
Créateur ou fournisseur	CNASEA
Sujets ou Mots clés	CAD
Editeur (nom de l’enquête)	CNASEA
Date	16/10/2007
Type de ressource (Genre de contenu)	Bénéficiaire/Exploitation , Détail/Action , Détail/Calcul , Prévu/Réalisé
Format	Fichier txt ( séparateur point virgule)
Source (tables d’origines)	EXPLOITATION, AGR_CAD_ACT_INVMAE , AGR_CAD_DETCALC_INVMAE , AGR_CAD_PREVREAL_INVMAE
Nature des données
Zone concernée par ces données (étendue)	France entière
Intervalle de temps couvert par ces données	Paiements du 01/01/2000 au 31/12/2006
Type de source (données administratives, de gestion)	Données administratives

Bénéficiaire/Exploitation

ID_IND	Identifiant de l’individu
ID_DOSS	Identifiant du dossier
CODE_INSEE_COM	Code INSEE commune du dossier
CODE_OTE	Code Otex
SAU_EXPL_CAD	Sau de l’exploitation

Le fichier contient 18 743 lignes correspondant au nombre de dossiers.

Détail/Action

ID_IND	Identifiant de l’individu
ID_DOSS	Identifiant du dossier
CODE_INSEE_COM	Code INSEE commune du dossier
CODE_ACTION_CAD	Code de l’action du dossier CAD
CODE_BIEN	Code du type de bien
CODE_MESURE_RDR	Code de la mesure du RDR
CODE_VOLET	Code du volet
FLAG_ACTION_TOURNANTE	Indicateur précisant si l’aide est de type tournante
FLAG_NATURA_2000	Indicateur précisant si l’aide entre dans le cadre de N2000
MT_INVEST_PREVU	Montant prévisionnel de l’investissement
TYPE_AIDE	Type d’aide (MAE ou Investissement , M ou I)

Le fichier contient 75 400 lignes.

Détail/Calcul

ID_IND	Identifiant de l’individu
ID_DOSS	Identifiant du dossier
CODE_INSEE_COM	Code INSEE commune du dossier
MT_FRAC_CALC	Montant du calcul de la fraction par IB
CODE_MESURE_RDR	Code de la mesure du RDR
RANG_VERS_ECH	Rang de la version
CODE_VOLET	Code du volet
ID_FINANCEUR	Code du financeur
LIBELLE_FINANCEUR	Libellé du financeur
TYPE_AIDE	Type d’aide (MAE ou Investissement , M ou I)

Le fichier contient 116 762 lignes.

Prévu/Réalisé

ID_IND	Identifiant de l’individu
ID_DOSS	Identifiant du dossier
CODE_INSEE_COM	Code INSEE commune du dossier
CODE_ACTION_CAD	Code de l’action
CODE_MESURE_RDR	Code de la mesure RDR
CODE_MODALITE	Code de la modalité
CODE_NATURE_AIDE	Code nature de l’aide
CODE_VOLET	Code volet
EXERCICE	Exercice prévisionnel
MT_AIDE_CAD_CONTRAT_PREV	Montant de l’aide prévisionnel au titre de l’investissement
MT_AIDE_RET_REAL	Montant de l’aide CAD retenue
MT_ANNEE_PREV	Montant par année prévu
MT_ANNEE_REAL	Montant par année retenu
MT_FACTU_REAL	Montant facturé au titre de l’investissement
MT_INVEST_RETENU_PREV	Montant de l’investissement retenu
NUM_OCCURRENCE_VERS_PREV	Numéro de l’occurrence de versement prévue
NUM_OCCURRENCE_VERS_REAL	Numéro de l’occurrence de retenue
QTE_PRIMEE_PREV	Quantité prévisionnelle primée
QTE_PRIMEE_REAL	Quantité primée retenue
RANG_VERS	Rang d’échéance
TAUX_AIDE_RET_REAL	Taux retenu de l’aide
TAUX_PLAF_PREV	Taux plafond de l’aide
TAUX_UNITE_PREV	Taux unitaire prévisionnel
TAUX_UNITE_REAL	Taux unitaire retenu
TYPE_AIDE	Type d’aide (MAE ou Investissement , M ou I)
TYPE_PAIE_REAL	Code type d’état du paiement

Le fichier contient 286 858 lignes.