Boisement
La mesure h (article 31 du RDR) concerne le boisement de terres agricoles. Elle se décompose en : • la sous-mesure h1 qui couvre les investissements liés à la plantation ; • la sous-mesure h2 qui permet d’attribuer une prime annuelle de compensation de perte de revenu (les mêmes surfaces peuvent être concernées par les deux mesures).
La mesure h1 étant une aide à l’investissement, elle est traitée avec les mesures i.
Depuis 1991 le CNASEA gère la prime annuelle destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement de terres agricoles. Ces aides ont été mises en oeuvre dans un premier temps par le règlement 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 (prime 91), puis par le règlement 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 (prime 94), cette action rejoint alors les mesures d’accompagnement de la PAC. A son tour le règlement 2080/92 est abrogé le 1 janvier 2000 par le règlement de développement rural qui reconduit une nouvelle fois cette mesure au chapitre VIII art 31 (mesure h2 du RDR).
Les dossiers de la base ODR sont les dossiers payés sur la période 2000-2006. Ils comprennent les dossiers en stock payés et les dossiers du nouveau régime.
Métadonnées de l'observatoire pour les aides au boisement
| Titre | BOISEMENT |
| Créateur ou fournisseur | CNASEA |
| Sujets ou Mots clés | Dispositif BOISEMENT, mesure h |
| Description (description du dispositif concerné) | Aides a la sylviculture |
| Editeur (nom de l’enquête) | CNASEA |
| Date | 08/06/2007 par mail |
| Type de ressource (Genre de contenu) | Données techniques et réglementaires |
| Format | Fichier txt ( séparateur point virgule) |
| Source (tables d’origines) | RMC, DOSSIER_BOIS |
| Nature des données | |
| Zone concernée par ces données (étendue) | France entière |
| Intervalle de temps couvert par ces données | Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI) |
| Type de source (données administratives, de gestion) | Données administratives |
Table Boisement
| ID_IND | N° Identifiant individu |
| CODE_INSEE_COM | Code INSEE de la commune |
| ID_DOSS | N° Dossier |
| DATE_DECI_OCTROI_BOIS | Date de décision préfectorale |
| DATE_DECI_OCTROI_AVT_BOIS | Date de décision préfectorale modificative |
| DATE_DEPOT_BOIS | Date de dépôt du dossier en DDAF ou ADASEA |
| DATE_BOIS | Date de fin de boisement |
| DATE_DECI_CTRL_BOIS | Date de réception des travaux |
| DATE_FIC_LIAISON | Date de signature de la fiche de liaison |
| DATE_VISITE_REP_PLAN | Date de visite de reprise des plans par la DDAF |
Le fichier contient 6995 lignes correspondant au nombre de dossiers ( homogènes avec les données communes).
Table Détail du boisement par essence
| ID_IND | N° Identifiant individu | |
| CODE_INSEE_COM | Code INSEE de la commune | |
| ID_DOSS | N° Dossier | |
| CODE_ESSENCE | Code de l\'essence du boisement | 01. Chêne rouvre, 02. Chêne pédonculé, … |
| CODE_DPT | Code du département du boisement | |
| CODE_PREC_CULT_BOIS | Code du précédent cultural | CA : Culture annuelle, JA : Jachère, … |
| DUREE_PAIE_ESSENCE | Durée de versement de la prime par essence | Cette durée est calculée automatiquement en fonction de l\'essence plantée : de 7 à 15 ans selon l\'essence. |
| MT_AN_BOIS | Montant annuel de la prime par essence | Le montant annuel de la prime est fixé par cadrage réglementaire et National. |
| MT_CPLT_BOIS | Montant du complément par essence | Ce montant s\'ajoute au montant de la prime par hectare, il peut être apporté par un conseil régional. Il transite par le CNASEA. |
| SURF_BOIS | Surface boisée par essence | Surface en Ha |
Le fichier contient 6995 lignes correspondant au nombre de dossiers ( homogènes avec les données communes)
