Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN)

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Créées en 1973, les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels sont devenues une mesure européenne dès 1975. Depuis 2000, les ICHN constituent la mesure e du plan de développement rural national français, en application du chapitre V du règlement de développement rural européen. Elles sont co-financées à 50% par un fonds communautaire, le FEOGA garantie. Seule aide annuelle entièrement mise en oeuvre dans le cadre d’un zonage. Elément historique de la politique française de la montagne s’adressant aux zones de montagne (montagne et haute montagne) et aux autres zones défavorisées (zone défavorisée simple et piémont). Les ICHN concernent en France 71 départements, 45% des communes et près de 110 000 exploitations agricoles.


Les éleveurs d’herbivores ‘traditionnels’ (bovins viande, bovins lait en zone de montagne, ovins et caprins, et équidés) forment, avec les producteurs de cultures méditerranéennes en zones de montagne sèche, le public des exploitants agricoles éligibles. Les éleveurs sont éligibles dès 3 hectares de surface fourragère. Les pluriactifs sont éligibles sous certaines conditions de revenu.


La surface et le type de zone défavorisée définissent le montant de l’aide. Jusqu’en 2000, il était fonction pour les éleveurs du nombre d’animaux en hivernage. Les montants par hectare croissent dans une proportion de 1 à 4,5 de la zone défavorisée simple à la zone de haute montagne. L’aide est plafonnée à 50 hectares. Les bonnes pratiques agricoles habituelles, définies par la France, forment un ensemble de conditions environnementales que les bénéficiaires des ICHN s’engagent depuis 2000 à respecter : l’aide aux éleveurs subit un abattement si le chargement (nombre d’animaux par hectare) est trop élevé ou trop faible par rapport aux BPAH locales.

Le dispositif ICHN (période 2000-2006) fait l'objet d'un dossier thématique dans le projet "visite de l'observatoire" sur le serveur de l'ODR.

Métadonnées pour l'Indemnité Compensatoire des Handicaps Naturels

Titre ICHN
Créateur ou fournisseur CNASEA
Sujets ou Mots clés Dispositif ICHN, mesure e
Description (description du dispositif concerné) Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel
Editeur (nom de l’enquête) CNASEA
Date 14/06/2007 CD
Type de ressource (Genre de contenu) Données techniques et réglementaires
Format Fichier del ( separateur virgule)
Source (tables d’origines) RMC, DOSSIER_ICHN
Nature des données  
Zone concernée par ces données (étendue) France entière
Intervalle de temps couvert par ces données Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI)
Type de source (données administrative, de gestion) Données administratives


ID_IND N° Identifiant Individu
CODE_INSEE_COM Code INSEE de la commune
ID_DOSS N° Dossier
ANNEE_CAMP Année de campagne
CODE_ZONE_EXPL Code de la zone départementale de la commune du siège d\'exploitation
DATE_DEPOT Date de dépôt du dossier
MT_ICHN_PACAGE Montant des ICHN calculé par Pacage
MT_ANNREF_INDEM_DIFF Montant des ICHN pour l\'année de référence : calcul de l\'indemnité différentielle
NB_ASS_GAEC Nombre d\'associés de moins de 65 ans pour un GAEC
UGB_BOVIN Nombre d\'UGB bovines
UGB_CAPRIN_CTR Nombre d\'UGB caprins correspondant après contrôle
UGB_EQUIDE Nombre d\'UGB équidés
UGB_LAIT Nombre d\'UGB laitières bovines théoriques
UGB_OVIN Nombre d\'UGB ovines
NBJ_RETARD Nombre de jours de retard
NB_PART_GAEC Nombre de parts ICHN (associés éligibles) pour un GAEC
STATUT_DEM Code du statut de la demande
SURF_AUTO Surface en céréales, oléagineux et protéagineux - SCOP - autoconsommée déclarée
SURF_ESTI Surface en estives collectives déclarée
SURF_FOUR_ANNREF Surface fourragère de l\'année de référence
SURF_FOUR Surface fourragère de l\'exploitation déclarée
REV_AGRI_INDIV Revenus agricoles individuels
AUT_REV_AGRI_INDIV Autres revenus agricoles
SURF_SC_ZMON Surface cultivée zone montagne
SURF_SC_ZMON_DOM Surface cultivée zone montagne DOM
SURF_SC_HMON_DOM Surface cultivée zone hors montagne ( PIEMONT)
SURF_SC_HTMON_DOM Surface cultivée zone haute montagne DOM
SURF_SC_DEFA_DOM Surface cultivée zone défavorisée DOM
UGB_AUTRES UGB autres que bovins, ovins, caprins et équidés
TAUX_CHGT Taux de chargement de l\'exploitation calculé par Pacage

Le fichier contient 630 908 lignes correspondant au nombre de dossiers ( homogènes avec données communes).


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Données pour l'année 2000

  • Les individus bénéficiant de la prime ICHN en 2000 (données de l'observatoire ICHN de Montpellier) ont été ajoutés aux tables ichn et paiement_allege_prepare (table paiement du tronc commun).


  • un premier traitement a été effectué en rapprochant le numéro Pacage des bénéficiaires en 2000 sur l'ensemble des bénéficiaires ICHN (source CNASEA)afin d'inclure le numéro identifiant cnasea (ID_IND). 7563 bénéficiaires pour l'année 2000 sont sans identfiant CNASEA, leur numéro ID commence par ichn suivi de 6 chiffres.


  • De même un ID_DOSS a été généré pour tous les individus bénéficiaires de la prime en 2000


  • La donnée SFT00 a été incluse dans le fichier technique ICHN comme surface fourragère de l'exploitation (SURF_FOUR)


  • La donnée MT00 a été inclue à la fois comme paiement dans la table paiement_allege_prepare (paiement), financement à 50% Etat et 50 % Europe, et comme Montant ICHN (MT_ICHN_PACAGE) dans le fichier technique.