POA
Chapitre VII du PDRN (IAA, Prime d'orientation agricole) – amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (Mesure g)
Prime d’Orientation Agricole (POA)pour le financement des Programmes d’investissements productifs
La Prime d’Orientation Agricole — POA — a pour objectif d'accompagner la modernisation des entreprises agroalimentaires qui assurent une activité de stockage-conditionnement et de transformation des produits agricoles ou alimentaires pour adapter l’offre à la demande et valoriser la production agricole de l'Union Européenne. Le Financement de la POA est assuré par l’Etat au niveau national ou régional, et par les collectivités territoriales, notamment dans le cadre des contrats de plan État Région.
La POA est une subvention directe en capital ou en avance remboursable qui peut être employée pour le financement d'équipements productifs apportant un gain technologique, selon les orientations des circulaires du ministère de l’Agriculture. En fonction des produits élaborés par l’entreprise, la POA se décline en deux procédures :
1. procédure réservée aux entreprises valorisant et produisant des produits agricoles définis par la réglementation européenne (cf. encadré) Si vous stockez, conditionnez, élaborez des « produits agricoles » à partir de « produits agricoles » (cf encadré), et que votre approvisionnement en matières premières est fourni par au moins trois agriculteurs dont aucun ne représente plus de 50 % de cet apport, vous pouvez bénéficier de l’aide selon la procédure suivante :
Entreprises éligibles : toute entreprise à vocation commerciale sur l’ensemble du territoire, quelle que soit sa taille.
Taux moyens : entre 6 et 12 %
Taux maximal : 20 %
Abondement éventuel de l’aide par le FEOGA mesure g (voir lexique) : entre 12 et 15 %
Taux d’aides publiques maximal sur le projet : 40 %
2. procédure pour les autres IAA
Une entrepriseagroalimentaire dont le projet ne relève pas de l’encadrement agricole peut bénéficier de l’aide selon la procédure suivante :
Entreprises éligibles :
• en zones PAT industrie : toute entreprise, les PME bénéficiant d’une majoration de taux
• hors zones PAT industrie, les PME c’est-à-dire les entreprises n’employant pas plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaire est inférieur à 40 MÛ (50 MÛ à partir du 01/01/05) et le total du bilan inférieur à 27 MÛ (43 MÛ à partir du 01/01/05) et considérées comme indépendantes et non liées.
Taux : ils dépendent de la taille de l’entreprise et du classement de la zone d’implantation du projet (zones PAT Industrie ou zone PAT Tertiaire ).
Abondement de l’aide par le FEDER en zone d’objectif 2 — exceptionnellement par le FEOGA mesure g (voir lexique).
Métadonnées de l'observatoire pour la POA
| Titre | POA |
|---|---|
| Créateur ou fournisseur | CNASEA |
| Sujets ou Mots clés | Dispositif POA, mesure G |
| Description (description du dispositif concerné) | Prime d’orientation agricole |
| Editeur (nom de l’enquête) | CNASEA |
| Date | 30/07/2007 , mail |
| Type de ressource (Genre de contenu) | Données techniques et réglementaires |
| Format | Fichier csv ( separateur point virgule) |
| Source (tables d’origines) | RMC, DOS_POA, ENG_BUD_POA ,ENG_JUR_POA |
| Nature des données | |
| Zone concernée par ces données (étendue) | France entière |
| Intervalle de temps couvert par ces données | Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI) |
| Type de source (données administrative, de gestion) | Données administratives |
Le fichier contient 1 686 lignes correspondant au nombre de dossiers ( homogènes avec données communes).
| ID_IND | Numéro interne individu | ||||
| ID_DOSS | Numéro dossier | ||||
| CODE_INSEE_COM | Code INSEE Commune | ||||
| TEM_ABATTOIR | Abattoir public? | ||||
| CODE_OBJECTIF | Code de l\'objectif du projet | ||||
| CODE_SECTEUR_CPER | Code_secteur CPER | ||||
| CODE_SECTEUR | Code secteur du projet | ||||
| TEM_APPROV_VERIF | Conditions d\'approvisionnement communautaire vérifiés | ||||
| DATE_DEBUT | Date début des travaux | ||||
| DATE_DECI | date de décision préfectorale | ||||
| DATE_FIN | Date de fin des travaux | ||||
| DATE_RECEP_FINALE | date de réception des travaux | ||||
| DATE_DOSS_COMPLET | Date de validité DDAF | ||||
| MT_ASS_FEOGA | Montant éligible pour le financement FEOGA | ||||
| MT_ASS_NATIONALE | Montant éligible pour le financement National | ||||
| NB_EMP_APR | Nbre d\'emplois après le projet | ||||
| TYPE_DOSSIER | Type de dossier (FEDE: cofinancement FEDER, | IFOP:instrument financier d\'orientation de la Pêche, | NAT: POA nationale non cofinancée , | PDRN: plan de développement rural national , | doc1: DOCUP objectif 1 |
| MT_FINAN | Montant des dépenses publiques payées par le CNASEA ( agrégée et non par financeur). | ||||
| MT_PUBLIC_NON_PAYE | Montant des dépenses publiques non payées par le CNASEA | ||||
| MT_PRIVE_NON_PAYE | Montant restant à la charge du bénéficiaire | ||||
| MT_TOTAL_PROJET | Montant total du projet |
