Mesures du RDR3

Version du 02/09/2015

( Source : Notes de la réunion des correspondants FEADER 2014-2020, les 3 et 4 octobre 2013 - Paris )

Introduction

A partir de 2014, l'union européenne met en oeuvre un nouveau règlement de développement rural faisant suite aux règlements précédents RDR1 2000-2006 et RDR2 2007-2013.

Ce nouveau règlement se décompose en articles (aussi appelés mesures pour garder la terminologie de l'ancienne programmation) du FEADER pour la période 2014-2020. Ces mesures pourront être déclinées en sous-mesures, qui sont-elles même déclinées en un ou plusieurs types d’opération. Par rapport au précédent programme 2007-2014 les grands axes du RDR2 sont supprimés et les mesures limitées en nombre (près de 40 dans l'ancienne programmation), mais avec un champ d'intervention quasi-identique ( disparition des mesures 113 et 131). Des outils de gestion des risques seront aussi introduits dans 3 nouvelles mesures : aide à l'assurance récolte, fonds de mutualisation et instrument de stabilisation des revenus.

Le taux de cofinancement de ces mesures devrait être unique :

• 53 % pour les régions développées
• 63 % pour les régions en transition

Cela à l'exception de quelques mesures comme l'installation, la formation, la création de groupement de producteurs, coopération et Leader qui seront à 80% et75% pour les actions en faveur de l'environnement ( art.65 du RDR 'Participation financière', à confirmer dans sa version finale)

Une mesure peut répondre à plusieurs priorités pour le développement rural , mais un dossier de bénéficiaire dans une mesure/sous-mesure ne répondra qu’à une seule priorité (à confirmer).

Liste des articles

Article	Mesures de la programmation 2014-2020	Sous-Mesure (Article(s) correspondant)	Mesures de la programmation 2007-2013
Article 14	Mesure 1 : Transfert de connaissances et actions d'information	1.1. Aide aux actions portant sur la formation professionnelle et l’acquisition de compétences (14)	111 (formation), 331
Article 14	Mesure 1 : Transfert de connaissances et actions d'information	1.2. Aide aux activités de démonstration et aux actions d’information (14)	111 (formation), 331
Article 14	Mesure 1 : Transfert de connaissances et actions d'information	1.3. Aide aux échanges de courte durée centrés sur la gestion de l’exploitation agricole ou forestière, ainsi qu’aux visites d’exploitations agricoles ou forestières (14)	111 (formation), 331
Article 15	Mesure 2 : Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation	2.1. Aide à l’obtention de services de conseil (15)	114, 115 (élargie)
Article 15	Mesure 2 : Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation	2.2. Aide à la mise en place de services d’aide à la gestion agricole, de remplacement sur l’exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier (15)	114, 115 (élargie)
Article 15	Mesure 2 : Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation	2.3. Aide à la formation de conseillers (15)	114, 115 (élargie)
Article 16	Mesure 3 : Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires	3.1. Aide à la nouvelle participation à des systèmes de qualité (16)	132, 133
Article 16	Mesure 3 : Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires	3.2. Aide aux activités d’information et de promotion mises en œuvre par des groupements de producteurs sur le marché intérieur (16)	132, 133
Article 17	Mesure 4 : Investissements physiques	4.1. Aide aux investissements dans les exploitations agricoles (17)	121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216
Article 17	Mesure 4 : Investissements physiques	4.2. Aide aux investissements dans la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles (17)	121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216
Article 17	Mesure 4 : Investissements physiques	4.3. Aide aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur agricole et du secteur forestier (17)	121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216
Article 17	Mesure 4 : Investissements physiques	4.4. Aide aux investissements non productifs liés à la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques agroenvironnementaux et climatiques (17)	121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216
Article 18	Mesure 5 : Reconstitution du potentiel de production	5.1. Aide aux investissements dans des actions préventives visant à réduire les conséquences de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables et d’événements catastrophiques probables (18)	126
Article 18	Mesure 5 : Reconstitution du potentiel de production	5.2. Aide aux investissements destinés à la réhabilitation des terres agricoles et à la reconstitution du potentiel de production qui a été endommagé par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables et des événements catastrophiques (18)	126
Article 29	Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises	6.1. Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs (19)	112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (élargie), 313 (privés), 323 (partiellement)
Article 29	Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises	6.2. Aide au démarrage d'entreprises pour les activités non agricoles dans les zones rurales (19)	112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (élargie), 313 (privés), 323 (partiellement)
Article 29	Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises	6.3. Aide au démarrage et développement des petites exploitations (19)	112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (élargie), 313 (privés), 323 (partiellement)
Article 29	Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises	6.4. Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles (19)	112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (élargie), 313 (privés), 323 (partiellement)
Article 29	Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises	6.5. Paiements octroyés aux agriculteurs remplissant les conditions requises pour participer au régime des petits exploitants agricoles qui transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur (19)	112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (élargie), 313 (privés), 323 (partiellement)
Article 20	Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales	7.1. Aide à l’établissement et à la mise à jour des plans de développement des communes et des villages dans les zones rurales et de leurs services de base ainsi que des plans de protection et de gestion liés aux sites Natura 2000 et à d’autres zones de grande valeur naturelle (20)	321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement)
Article 20	Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales	7.2. Aide aux investissements dans la création, l’amélioration ou le développement de tout type d’infrastructure à petite échelle, notamment les investissements dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie (20)	321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement)
Article 20	Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales	7.3. Aide aux infrastructures à haut débit, y compris leur mise en place, leur amélioration et leur développement, aux infrastructures passives à haut débit et à la fourniture de l’accès au haut débit et de solutions d’administration en ligne (20)	321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement)
Article 20	Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales	7.4. Aide aux investissements dans la mise en place, l’amélioration ou le développement des services de base au niveau local pour la population rurale, y compris les activités culturelles et récréatives, et des infrastructures qui y sont liées (20)	321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement)
Article 20	Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales	7.5. Aide aux investissements à l’usage du public dans les infrastructures récréatives, les informations touristiques et les infrastructures touristiques à petite échelle (20)	321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement)
Article 20	Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales	7.6. Aide aux études et investissements liés à l’entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques, ainsi qu’aux actions de sensibilisation environnementale (20)	321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement)
Article 20	Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales	7.7. Aide aux investissements en faveur de la délocalisation d’activités et de la reconversion des bâtiments ou d’autres installations situées au sein ou à proximité des communautés rurales, en vue d’améliorer la qualité de la vie ou d’augmenter la performance environnementale de la communauté (20)	321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement)
Article 20	Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales	7.8. Autres (20)	321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement)
Articles 21-26	Mesure 8 : Sylviculture	8.1. Aide au boisement et à la création de surfaces boisées (22)	122, 123B, 216, 221, 222, 223, 226, 323 (partiellement)
Articles 21-26	Mesure 8 : Sylviculture	8.2. Aide à la mise en place et à l’entretien de systèmes agroforestiers (23)	122, 123B, 216, 221, 222, 223, 226, 323 (partiellement)
Articles 21-26	Mesure 8 : Sylviculture	8.3. Aide à la prévention des dommages causés aux forêts par les incendies de forêt, les catastrophes naturelles et les événements catastrophiques (24)	122, 123B, 216, 221, 222, 223, 226, 323 (partiellement)
Articles 21-26	Mesure 8 : Sylviculture	8.4. Aide à la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies de forêt, les catastrophes naturelles et les événements catastrophiques (24)	122, 123B, 216, 221, 222, 223, 226, 323 (partiellement)
Articles 21-26	Mesure 8 : Sylviculture	8.5. Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers (25)	122, 123B, 216, 221, 222, 223, 226, 323 (partiellement)
Articles 21-26	Mesure 8 : Sylviculture	8.6. Aide aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers (26)	122, 123B, 216, 221, 222, 223, 226, 323 (partiellement)
Article 27	Mesure 9 : Mise en place de groupements de producteurs	9.1. Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs agricoles (27)	142
Article 27	Mesure 9 : Mise en place de groupements de producteurs	9.2. Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs forestiers (27)	142
Article 28	Mesure 10 : Agroenvironnement – Climat	10.1. Paiements au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques (28)	214 (partiellement) (MAE)
Article 28	Mesure 10 : Agroenvironnement – Climat	10.2. Aide à la conservation ainsi qu’à l’utilisation et au développement durable des ressources génétiques en agriculture (28)	214 (partiellement) (MAE)
Article 29	Mesure 11 : Agriculture biologique	11.1. Paiement pour la conversion aux pratiques et méthodes de l’agriculture biologique (29)	214 (partiellement) , article 68
Article 29	Mesure 11 : Agriculture biologique	11.2. Paiement en faveur du maintien des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique (29)	214 (partiellement) , article 68
Article 30	Mesure 12 : Natura 2000 – DCE	12.1. Paiement d’indemnités en faveur des zones agricoles Natura 2000 (30)	213, 224
Article 30	Mesure 12 : Natura 2000 – DCE	12.2. Paiement d’indemnités en faveur des zones forestières Natura 2000 (30)	213, 224
Article 30	Mesure 12 : Natura 2000 – DCE	12.3. Paiement d’indemnités en faveur des zones agricoles incluses dans les plans de gestion de district hydrographique (30)	213, 224
Articles 31-32	Mesure 13 : Paiement zone contraintes naturelles	13.1. Paiement d’indemnités en faveur des zones de montagne (31)	211, 212 (ICHN)
Articles 31-32	Mesure 13 : Paiement zone contraintes naturelles	13.2. Paiement d’indemnités en faveur d’autres zones soumises à des contraintes naturelles importantes (31)	211, 212 (ICHN)
Articles 31-32	Mesure 13 : Paiement zone contraintes naturelles	13.3. Paiement d’indemnités en faveur d’autres zones soumises à des contraintes spécifiques (31)	211, 212 (ICHN)
Article 33	Mesure 14 : Bien-être des animaux	14.1. Paiements pour les engagements en bien-être animal par UGB (33)	215
Article 34	Mesure 15 : Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts	15.1. Paiement en faveur des engagements forestiers, environnementaux et climatiques (34)	225
Article 34	Mesure 15 : Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts	15.2. Aide à la conservation et à la promotion de ressources génétiques forestières (34)	225
Article 35	Mesure 16 : Coopération	16.0. Autres (35)	124, 341 (si 2 acteurs minimum)
Article 35	Mesure 16 : Coopération	16.1. Aide à la mise en place et au fonctionnement des groupes opérationnels du PEI pour la productivité et le développement durable de l’agriculture (35)	124, 341 (si 2 acteurs minimum)
Article 35	Mesure 16 : Coopération	16.2. Aide aux projets pilotes et à la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies (35)	124, 341 (si 2 acteurs minimum)
Article 35	Mesure 16 : Coopération	16.3. Coopération entre petits opérateurs pour l’organisation de processus de travail communs et le partage d’installations et de ressources, ainsi que pour le développement et la commercialisation de services touristiques liés au tourisme rural (35)	124, 341 (si 2 acteurs minimum)
Article 35	Mesure 16 : Coopération	16.4. Aide à la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en vue de la mise en place et du développement de circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux, et aux activités de promotion dans un contexte local relatives au développement de circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux (35)	124, 341 (si 2 acteurs minimum)
Article 35	Mesure 16 : Coopération	16.5. Aide aux actions conjointes entreprises à des fins d’adaptation aux changements climatiques ou d’atténuation de ceux-ci, et aux approches communes à l’égard des projets environnementaux et des pratiques environnementales en vigueur (35)	124, 341 (si 2 acteurs minimum)
Article 35	Mesure 16 : Coopération	16.6. Aide à la coopération entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre de la fourniture durable de biomasse utilisée dans la production alimentaire et énergétique et dans les processus industriels (35)	124, 341 (si 2 acteurs minimum)
Article 35	Mesure 16 : Coopération	16.7. Aide à la mise en œuvre de stratégies autres que celles de développement local menées par des acteurs locaux (35)	124, 341 (si 2 acteurs minimum)
Article 35	Mesure 16 : Coopération	16.8. Aide à la conception de plans de gestion forestière ou d’instruments équivalents (35)	124, 341 (si 2 acteurs minimum)
Article 35	Mesure 16 : Coopération	16.9. Aide à la diversification des activités agricoles vers des activités ayant trait aux soins de santé, à l’intégration sociale, à l’agriculture soutenue par les consommateurs ainsi qu’à l’éducation dans les domaines de l’environnement et de l’alimentation (35)	124, 341 (si 2 acteurs minimum)
Article 36	Mesure 17 : Gestion des risques ; Assurance cultures, animaux, végétaux ; Fonds de mutualisation ; Instruments de stabilisation des revenus	17.1. Primes d’assurance concernant les cultures, les animaux et les végétaux (36, 37)
Article 36	Mesure 17 : Gestion des risques ; Assurance cultures, animaux, végétaux ; Fonds de mutualisation ; Instruments de stabilisation des revenus	17.2. Fonds de mutualisation intervenant en cas de phénomènes climatiques défavorables, de maladies animales et végétales, d’infestations parasitaires et d’incidents environnementaux (36, 38)
Article 36	Mesure 17 : Gestion des risques ; Assurance cultures, animaux, végétaux ; Fonds de mutualisation ; Instruments de stabilisation des revenus	17.3. Instrument de stabilisation des revenus (36, 39)
Articles 42-44	Mesure 19 : LEADER	19.1. Aide préparatoire (44)
Articles 42-44	Mesure 19 : LEADER	19.2. Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie DLAL (44)
Articles 42-44	Mesure 19 : LEADER	19.3. Préparation et exécution des activités de coopération du groupe d’action locale (45)
Articles 42-44	Mesure 19 : LEADER	19.4. Aide aux frais de fonctionnement et d’animation (45)
Articles 51-57	Mesure 20 : Assistance technique et réseaux (AT; RRE; RRN; PEI)	20.1. Aide à l’assistance technique (hors RRN) (51 à 57)
Articles 51-57	Mesure 20 : Assistance technique et réseaux (AT; RRE; RRN; PEI)	20.2. Aide à la mise en place et au fonctionnement du RRN (51 à 57)

élargie signifie que le champ de la nouvelle mesure est plus large que celui de la mesure du PDRH mise en correspondance

Voir aussi : Cadre national du RDR3

évolution de la programmation du développement rural 2014-2020 (document externe)