Version du 10 février 2014 à 15:07

Volet 2 de la transition du FEADER entre programmations 2007-13 / 2014-20

Le volet 2 ne concerne uniquement les aides de l'axe 1 et 2 du RDR2.

Il permet de prendre de nouveaux engagements sur la base des règles du FEADER 2007-2013 et de les payer sur l'enveloppe 2014-2020, avec la date limite de paiement des futurs programmes. Il est possible pour toutes les demandes déposées avant l'adoption du nouveau programme (Règlement n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013).

Les aides engagées dans le cadre du « volet 2 » de la transition appartiendront pleinement aux futurs PDR. Aucune mesure ne peut relever simultanément du « volet 1 » et du « volet 2 » de la transition.

Mise en oeuvre

La mise en oeuvre nécessite une délibération du Conseil régional demandant à l’État de lui confier l'autorité de gestion du FEADER à compter du 01-01-2014.

Une convention doit être signée entre le MAAF (représenté par le Préfet de Région) / Région / ASP pour définir les rôles de chacun et préciser les conditions dans lesquelles la Région confie aux services déconcentrés de l'État certaines missions concernant la gestion des mesures. La convention devrait être signée avant le 15-02-2014.

Le Président du Conseil régional préside le comité de suivi du PDR et le comité de programmation ; la Région définit les critères d'attribution des aides et les critères pour la sélection des dossiers au sein de chaque mesure dans le respect du PDRH et des textes nationaux pris en son application ; le Président du Conseil régional peut signer les décisions attributives d'aides FEADER, ou en déléguer la signature au chef du service déconcentré chargé de l'instruction (DDT ou DRAAF).

Si il n'y a pas d'accord spécifique entre la Région et le service instructeur, les dossiers de demande seront renvoyés aux bénéficiaires en indiquant leur non recevabilité car aucune mesure d'aide correspondante n'est actuellement ouverte dans la région ( modèle à établir conjointement DRAAF/Région). En dehors des dossiers qui sollicitent un financement de l’État et dans le cas où un accord a été trouvé et formalisé entre la Région et le service instructeur (consigne coécrite et signée par le Président de Région et préfet de région), possibilité de réceptionner les dossiers et de délivrer un récépissé de dépôt précisant les conditions d'examen de celui-ci.

Périmètre

Au minimum le volet 2 concerne :

• Mesures surfaciques : ICHN, PHAE, MAE de la campagne 2014
• Installation
• Modernisation
• Mesures forestières (desserte, RTM, DFCI) intéressant la Région

La liste peut être complétée en région (hors formation)

source : document réunion des correspondants FEADER 7 février 2014, non diffusable.