Mesures du RDR3

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Version du 02/09/2015

( Source : Notes de la réunion des correspondants FEADER 2014-2020, les 3 et 4 octobre 2013 - Paris )


Introduction

A partir de 2014, l'union européenne met en oeuvre un nouveau règlement de développement rural faisant suite aux règlements précédents RDR1 2000-2006 et RDR2 2007-2013.

Ce nouveau règlement se décompose en articles (aussi appelés mesures pour garder la terminologie de l'ancienne programmation) du FEADER pour la période 2014-2020. Ces mesures pourront être déclinées en sous-mesures, qui sont-elles même déclinées en un ou plusieurs types d’opération. Par rapport au précédent programme 2007-2014 les grands axes du RDR2 sont supprimés et les mesures limitées en nombre (près de 40 dans l'ancienne programmation), mais avec un champ d'intervention quasi-identique ( disparition des mesures 113 et 131). Des outils de gestion des risques seront aussi introduits dans 3 nouvelles mesures : aide à l'assurance récolte, fonds de mutualisation et instrument de stabilisation des revenus.


Le taux de cofinancement de ces mesures devrait être unique :

  • 53 % pour les régions développées
  • 63 % pour les régions en transition

Cela à l'exception de quelques mesures comme l'installation, la formation, la création de groupement de producteurs, coopération et Leader qui seront à 80% et75% pour les actions en faveur de l'environnement ( art.65 du RDR 'Participation financière', à confirmer dans sa version finale)


Une mesure peut répondre à plusieurs priorités pour le développement rural , mais un dossier de bénéficiaire dans une mesure/sous-mesure ne répondra qu’à une seule priorité (à confirmer).

Liste des articles

Article Mesures de la programmation 2014-2020 Mesures de la programmation 2007-2013
Article 14 Mesure 1 : Transfert de connaissances et actions d'information 111 (formation), 331
Article 15 Mesure 2 : Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation 114, 115 (élargie)
Article 16 Mesure 3 : Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires 132, 133
Article 17 Mesure 4 : Investissements physiques 121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216
Article 18 Mesure 5 : Reconstitution du potentiel de production 126
Article 29 Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises 112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (élargie), 313 (privés), 323 (partiellement)
Article 20 Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales 321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement)
Articles 21-26 Mesure 8 : Sylviculture 122, 123B, 216, 221, 222, 223, 226, 323 (partiellement)
Article 27 Mesure 9 : Mise en place de groupements de producteurs 142
Article 28 Mesure 10 : Agroenvironnement – Climat 214 (partiellement) (MAE)
Article 29 Mesure 11 : Agriculture biologique 214 (partiellement) , article 68
Article 30 Mesure 12 : Natura 2000 – DCE 213, 224
Articles 31-32 Mesure 13 : Paiement zone contraintes naturelles 211, 212 (ICHN)
Article 33 Mesure 14 : Bien-être des animaux 215
Article 34 Mesure 15 : Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts 225
Article 35 Mesure 16 : Coopération 124, 341 (si 2 acteurs minimum)
Article 36 Mesure 17 : Gestion des risques ; Assurance cultures, animaux, végétaux ; Fonds de mutualisation ; Instruments de stabilisation des revenus
Articles 42-44 Mesure 19 : LEADER
Articles 51-57 Mesure 20 : Assistance technique et réseaux (AT; RRE; RRN; PEI)

élargie signifie que le champ de la nouvelle mesure est plus large que celui de la mesure du PDRH mise en correspondance

Voir aussi : Cadre national du RDR3

évolution de la programmation du développement rural 2014-2020 (document externe)