CTE
Le Contrat territorial d’exploitation (CTE) est un contrat individuel passé entre l’agriculteur et l’Etat (préfet) pour une durée de cinq ans. Il comporte obligatoirement deux volets :
- Un volet économique, relatif à l’emploi, qui appuie la phase d’investissement.
- Un volet environnemental et territorial correspondant à des aides compensatrices des surcoûts induits par les bonnes pratiques respectueuses de l’environnement.
Le CTE, mis en place par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, constitue le dispositif central d'application du RDR en France. Il en intègre les mesures a, b, d, f, h, i, m, o, q, t, et permet de mobiliser le FEOGA à hauteur de 50 % des dépenses totales.
Devant une progression importante en 2002 du nombre de contrats et du montant moyen par contrat, la procédure a été suspendue et remplacée par le contrat d’agriculture durable.
Structure des données dans l'observatoire
Titre | CTE, données spécifiques |
Créateur ou fournisseur | CNASEA |
Sujets ou Mots clés | Dispositif CTE, mesure Investissement et MAE |
Description (description du dispositif concerné) | Contrat territorial d’exploitation |
Editeur (nom de l’enquête) | CNASEA |
Date | 23/10/2007 |
Type de ressource (Genre de contenu) | Données techniques et réglementaires |
Format | Fichier txt ( séparateur virgule) |
Source (tables d’origines) | RMC, ACTION_CTE, DOS_ACTION_CTE, CTE_DON_TECH |
Nature des données | |
Zone concernée par ces données (étendue) | France entière |
Intervalle de temps couvert par ces données | Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI) |
Type de source (données administratives, de gestion) | Données administratives |
MESURES INVESTISSEMENT
ID_IND | N° Identifiant individu |
CODE_INSEE_COM | Code INSEE de la commune |
ID_DOSS | N° Dossier |
CODE_MESURE_RDR | Code de la Mesure RDR |
NB_RANG_DOSS_PL | Numéro du rang en cours |
MT_INVEST_PL | Montant total des investissements |
MT_ENG_DOSS_PL | Montant engagé du dossier |
SURF_PRIMEE_PL | Surface Primée |
DETAIL_ACTION_INVESTISSEMENT
ID_IND | N° Identifiant individu |
ID_DOSS | Numéro dossier |
CODE_INSEE_COM | Code INSEE de la commune |
Code_mesure_RDR | Code de la mesure RDR |
UNITE_CALC_DOSS_PL | Code action départementale |
NUM_RANG_PL | Numéro du rang en cours |
MT_PREV_PL | Montant prévu de l’action |
MT_REAL_PL | Montant réalisé de l’action |
NB_UNITE_PREV_PL | Nombre d’unités prévues |
NB_UNITE_REAL_PL | Nombre d’unités réalisées |
TYPE_ACTN_PL | Type Action |
LIB_UNITE_PL | Libellé de l’unité de l’action |
TYPE_INVESTISSEMENT
ID_IND | N° Identifiant individu |
ID_DOSS | Numéro dossier |
CODE_INSEE_COM | Code INSEE de la commune |
CODE_TRAV | Code travaux |
MT_INVEST_TRAV_PL | Montant de l’investissement par travaux |
Code_mesure_RDR | Code de la mesure RDR |
MESURES_MAE
ID_IND | N° Identifiant individu |
ID_DOSS | Numéro dossier |
CODE_INSEE_COM | Code INSEE de la commune |
Code_mesure_RDR | Code de la mesure RDR |
SURF_PRIMABLE_PL | Surface Primable |
NB_RANG_DOSS_PL | Numéro du rang en cours |
MT_ENG_DOSS_PL | Montant engagé du dossier |
SURF_PRIMEE_PL | Surface Primée |
NB_UNITE_PRIMABLE_PL | Nombre d’unités primables |
NB_UNITE_PRIMEE_PL | Nombre d’unités primées |
DETAIL_ACTION_MAE
ID_IND | N° Identifiant individu |
ID_DOSS | Numéro dossier |
CODE_INSEE_COM | Code INSEE de la commune |
Code_mesure_RDR | Code de la mesure RDR |
UNITE_CALC_DOSS_PL | Code action départementale |
NUM_RANG_PL | Numéro du rang en cours |
MT_PREV_PL | Montant prévu de l’action |
MT_REAL_PL | Montant réalisé de l’action |
NB_UNITE_PREV_PL | Nombre d’unités prévues |
NB_UNITE_REAL_PL | Nombre d’unités réalisées |
SURF_ENG_PREV_N2000 | Surface engagée Prévue Natura 2000 |
SURF_ENG_REAL_N2000 | Surface engagée Réalisée Natura 2000 |
TYPE_ACTN_PL | Type action |
LIB_UNITE_PL | Libellé de l’unité de l’action |
Les fichiers contiennent : 79 875 Dossiers Investissement, 53 826 Dossiers MAE sur 150 197 Dossiers CTE au total.
16 496 Dossiers sont actuellement en cours d’expertise, car il s’agit de dossiers non cofinancés, qui nécessitent une analyse beaucoup plus approfondie afin de pouvoir distinguer la mesure.
Problèmes rencontrés dans le traitement des fichiers CTE
Fichier détails des MAE
Recodage des codes MAE en 5 digits. Nouvelle variable créée "Code5". Afin d'homogénéiser les codes MAE tous les codes à 4 ou plus digits sans lettre ont été codés en "A". Exemple 0501 devient 0501A, 0601-2 devient 0602A. Ce nouveau codage peut sur-estimer le nombre de MAE principales vis à vis des options (B,C,D etc.)
Année de campagne
Pour créer l'année de campagne des montants engagés, a été retenue la date de décision préfectorale + 2 mois comme année 1. Certaines dates de décisions prefectorales ont été écrasées et remplacées par des dates d'avenants pouvant alors fausser l'année de campagne.