Engagements unitaires MAE

Version du 13/06/2016

Introduction

A partir de 2014, l'union européenne met en œuvre un nouveau règlement de développement rural faisant suite aux règlements précédents RDR1 (2000-2006) et RDR2 (2007-2013).

Ce nouveau règlement se décompose en articles (aussi appelés mesures pour garder la terminologie de l'ancienne programmation) du FEADER pour la période 2014-2020. Ces mesures pourront être déclinées en sous-mesures, qui sont-elles même déclinées en un ou plusieurs types d’opération. Il s’agit de la même notion que les « Engagements Unitaires » (UE) de la précédente programmation.

Il est alors possible de distinguer trois catégories de types d’opérations :

• Les MAEC systèmes (exemple : SHP)
• Les MAEC répondant à des enjeux environnementaux (exemple : HERBE01)
• Les MAEC de préservation de la ressource génétique (exemple : PRM)
  
  

Les types d’opérations répondant à des enjeux environnementaux sont regroupées en « famille ».

Ces catégories sont présentés dans les tableaux qui suivent.

Source : PDR 2014-2020 et MAAF, 2015

Famille des engagements unitaires " Agriculture biologique "

L'objectif de ces engagements unitaires est de soutenir les pratiques en AB.

Codes	Libellés	Réglementation	Dimension(s) RAMO
BIOCONVE	Conversion à l'agriculture biologique en territoire à problématique phytosanitaire	RDR 2
BIOMAINT	Maintien à l'agriculture biologique en territoire à problématique phytosanitaire	RDR 2

Famille des engagements unitaires " Couver "

L’objectif de ces engagements unitaires COUVER est de limiter l’érosion, le ruissellement ou encore l’utilisation d’herbicides afin d’améliorer la qualité de l’eau, la biodiversité ou bien le paysage en mettant en place un couvert au sol (herbacé, mulch, bandes enherbées …).

Codes	Libellés	Réglementation	Dimension(s) RAMO
COUVER01	Implantation de cultures intermédiaires en période de risques en dehors des zones où la couverture des sols est obligatoire	RDR 2 & RDR 3
COUVER02	Implantation de cultures intermédiaires en période de risque allant au delà des obligations réglementaires au titre de la directive Nitrate	RDR 2 & RDR 3
COUVER03	Entretien de l'enherbement sous cultures ligneuses pérennes (Arboriculture - Viticulture - Pépinières )	RDR 2 & RDR 3
COUVER04	Couverture des inter-rangs de vigne par épandage d’écorces	RDR 2 & RDR 3
COUVER05	Création et entretien d'un mailage de zones de régulation écologique	RDR 2 & RDR 3
COUVER06	Création et entretien d'un couvert herbacé pérenne (bandes ou parcelles enherbées)	RDR 2 & RDR 3
COUVER07	Création et entretien d'un couvert d'intérêt floristique ou faunistique	RDR 2 & RDR 3
COUVER08	Amélioration d'un couvert déclaré au titre de gel	RDR 2 & RDR 3
COUVER11	Couverture des inter-rangs de vigne	RDR 2
COUVER16	Broyage et enfouissement des pailles de riz	RDR 2

Famille des engagements unitaires " Gard "

L’objectif de ces engagements unitaires GARD est de permettre un accompagnement des activités agro-pastorales.

Codes	Libellés	Réglementation	Dimension(s) RAMO
GARD01	Accompagnement des activités agro-pastorales dans un contexte de prédation	RDR 3
GARD02	Accompagnement des activités agro-pastorales dans les espaces à haute valeur environnementale	RDR 3

Famille des engagements unitaires " Hamster "

L’objectif de ces engagements unitaires HAMSTER est de protéger le hamster commun (Cricetus cricetus). Dans l'ancienne programmation, il s'agissait des engagements unitaires COUVER09 et COUVER10. A présent, l’engagement unitaire HAMSTER01 a pour but de valoriser les engagements COUVER 12 à 15.

Codes	Libellés	Réglementation	Dimension(s) RAMO
COUVER09	Rotation à base de luzerne en faveur du hamster commun (Cricetus cricetus)	RDR 2
COUVER10	Rotation à base de céréales d'hiver en faveur du hamster commun (Cricetus cricetus)	RDR 2
HAMSTER01	Gestion collective des assolements en faveur du hamster commun	RDR 3

Famille des engagements unitaires " Herbe "

L’objectif de ces engagements unitaires HERBE est avant tout de préserver les prairies, les milieux humides et les habitats remarquables mais aussi leur biodiversité. Cela passe par exemple par une limitation de la fertilisation ou encore un ajustement de la pression de pâturage.

Codes	Libellés	Réglementation	Dimension(s) RAMO
HERBE_01	Enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de pâturage	RDR 2 & RDR 3
HERBE_02	Limitation de la fertilisation totale et minérale sur prairies et habitats remarquables	RDR 2
HERBE_03	Absence totale de fertilisation (minérale et organique) sur prairies et habitats remarquables	RDR 2 & RDR 3
HERBE_04	Ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes (chargement instantané)	RDR 2 & RDR 3
HERBE_05	Retard de pâturage sur prairies et habitats remarquables	RDR 2
HERBE_06	Retard de fauche sur prairies et habitats remarquables	RDR 2 & RDR 3
HERBE_07	Maintien de la richesse floristique d’une prairie naturelle	RDR 2 & RDR 3
HERBE_08	Entretien des prairies remarquables par fauche à pied	RDR 2 & RDR 3
HERBE_09	Gestion pastorale	RDR 2 & RDR 3
HERBE_10	Gestion de pelouses et landes en sous bois	RDR 2 & RDR 3
HERBE_12	Maintien en eau des zones basses de prairies	RDR 2
HERBE_13	Gestion des milieux humides	RDR 2
SOCLEH01	Socle relatif à la gestion des surfaces en herbes	RDR 2
SOCLEH02	Socle relatif à la gestion des surfaces en herbes peu productives	RDR 2
SOCLEH03	Socle relatif à la gestion des surfaces en herbes peu productives engagées par une entité collective	RDR 2

Famille des engagements unitaires " Irrig "

L’objectif de ces engagements unitaires IRRIG est avant tout de limiter les prélèvements d’eau mais également de restreindre l’utilisation d’herbicides. Cette préservation de la ressource en eau passe par la mise en place de pratiques traditionnelles ou de techniques agricoles peu exigeantes en eau.

Codes	Libellés	Réglementation	Dimension(s) RAMO
IRRIG_01	Surfaçage annuel assurant une lame d’eau constante dans les rizières	RDR 2 & RDR 3
IRRIG_02	Limitation de l'irrigation sur grandes cultures et cultures légumières	RDR 2
IRRIG_03	Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelle	RDR 2 & RDR 3
IRRIG_04	Développement des cultures de légumineuses dans les systèmes irrigués (niveau 1)	RDR 3
IRRIG_05	Développement des cultures de légumineuses dans les systèmes irrigués (niveau 2)	RDR 3
IRRIG_06	Faux semis assurant une destruction des adventices dans les rizières	RDR 3
IRRIG_07	Semis à sec des rizières pour une gestion de l'eau défavorable aux adventices	RDR 3
IRRIG_08	Maintien de cultures irriguées par submersion favorables à la biodiversité (niveau 1)	RDR 3
IRRIG_09	Maintien de cultures irriguées par submersion favorables à la biodiversité (niveau 2)	RDR 3

Famille des engagements unitaires " Linea "

L’objectif de ces engagements unitaires LINEA est de maintenir les éléments linéaires (haies, arbres, ripisylves…) du paysage agricole.

Codes	Libellés	Réglementation	Dimension(s) RAMO
LINEA_01	Entretien de haies localisées de manière pertinente	RDR 2 & RDR 3
LINEA_02	Entretien d’arbres isolés ou en alignements	RDR 2 & RDR 3
LINEA_03	Entretien de ripisylves	RDR 2 & RDR 3
LINEA_04	Entretien de bosquets	RDR 2 & RDR 3
LINEA_05	Entretien mécanique de talus enherbés	RDR 2 & RDR 3
LINEA_06	Entretien des fossés et rigoles de drainage et d’irrigation, des fossés et canaux en marais, et des bealières	RDR 2 & RDR 3
LINEA_07	Entretien de mares et plans d'eau	RDR 2 & RDR 3
LINEA_08	Entretien/Création de bande refuge sur prairies	RDR 3
LINEA_09	Maintien des infrastructures agro-écologiques	RDR 3

Famille des engagements unitaires " Milieu "

L’objectif de ces engagements unitaires MILIEU est d’entretenir ou de restaurer les milieux « remarquables » afin de maintenir ou préserver la biodiversité qui y est présente.

Codes	Libellés	Réglementation	Dimension(s) RAMO
MILIEU01	Mise en défens temporaire de milieux remarquables	RDR 2 & RDR 3
MILIEU02	Remise en état des surfaces prairiales après inondation dans les zones d’expansion des crues	RDR 2 & RDR 3
MILIEU03	Entretien des vergers hautes tiges et prés vergers	RDR 2 & RDR 3
MILIEU04	Exploitation des roselières favorables à la biodiversité	RDR 2 & RDR 3
MILIEU05	Récolte retardée des lavandes et lavandins	RDR 2
MILIEU06	Entretien des salines	RDR 2
MILIEU07	Entretien des salines favorisant les conditions d’accueil des oiseaux	RDR 2
MILIEU08	Entretien des vasières et du réseau hydraulique alimentant les salines	RDR 3
MILIEU10	Gestion des marais salants pour favoriser la biodiversité (niveau 1)	RDR 3
MILIEU11	Gestion des marais salants pour favoriser la biodiversité (niveau 2)	RDR 2

Famille des engagements unitaires " Ouvert "

L’objectif de ces engagements unitaires OUVERT est de conserver certains milieux ouverts afin de lutter contre les risques d’incendies ou dans un objectif de reconquête de la biodiversité.

Codes	Libellés	Réglementation	Dimension(s) RAMO
OUVERT01	Ouverture d'un milieu en déprise	RDR 2 & RDR 3
OUVERT02	Maintien de l'ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables	RDR 2
OUVERT03	Maintien de l’ouverture par brûlage ou écobuage dirigés	RDR 2

Famille des engagements unitaires " Phyto "

L’objectif de ces engagements unitaires PHYTO est de réduire voir arrêter l’utilisation de produits phytosanitaires, mais aussi d’accompagner les agriculteurs dans ces changements de pratiques en proposant des méthodes alternatives ou des méthodes adaptées de gestion de leur utilisation (bilan de la stratégie de protection des cultures).

Codes	Libellés	Réglementation	Dimension(s) RAMO
FERTI_01	Limitation de la fertilisation totale et minérale sur grandes cultures et cultures légumières	RDR 2
PHYTO_01	Bilan annuel de la stratégie de protection des cultures	RDR 2 & RDR 3
PHYTO_02	Absence de traitement herbicide de synthèse	RDR 2 & RDR 3
PHYTO_03	Absence de traitement phytosanitaire de synthèse	RDR 2 & RDR 3
PHYTO_04	Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides	RDR 2 & RDR 3
PHYTO_05	Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements hors-herbicides	RDR 2 & RDR 3
PHYTO_06	Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante de maïs, tournesol et prairies temporaires	RDR 2 & RDR 3
PHYTO_07	Mise en place de la lutte biologique	RDR 2 & RDR 3
PHYTO_08	Mise en place d’un paillage végétal ou biodégradable sur cultures maraîchères	RDR 2 & RDR 3
PHYTO_09	Diversité de la succession culturale en cultures spécialisées	RDR 2 & RDR 3
PHYTO_10	Absence de traitement herbicide de synthèse sur l'inter-rang en cultures pérennes	RDR 3
PHYTO_14	Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides	RDR 3
PHYTO_15	Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides	RDR 3
PHYTO_16	Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante de maïs, tournesol, prairies temporaires et gel intégré dans les rotations	RDR 3

Mesure agro-environnementales systèmes

Trois types de MAE systèmes sont recensées pour le RDR 3.

• SHP : Systèmes Herbagers et Pastoraux : l’objectif des SHP est d’assurer la bonne gestion et préserver l’équilibre agro-écologique des surfaces pastorales et des prairies permanentes à flore diversifiée, mais également de promouvoir des systèmes de production qui valorisent et renouvellent les qualités écologiques de ces surfaces.
• SPE : Systèmes Polyculture – Elevage : l’objectif des SPE est de faire évoluer les exploitations vers une meilleure interaction entre les ateliers animal et végétal, y compris une meilleure autonomie alimentaire, mais aussi de favoriser le maintien d’exploitations dont les activités sont menacées.
• SGC : Systèmes Grandes Cultures : l’objectif des SGC et d’accompagner le changement durable de pratiques sur l’ensemble du système d’exploitation et d’améliorer sur le long terme leur performance environnementale.
  
  

Codes	Libellés	Réglementation	Dimension(s) RAMO
SHP	Systèmes herbagers et pastoraux	RDR 3
SHP01	Systèmes herbagers et pastoraux - Opération individuelle	RDR 3
SHP02	Systèmes herbagers et pastoraux - Opération collective	RDR 3
SPE01	Systèmes polycultures élevage - élevage	RDR 3
SPE02	Systèmes polycultures élevage - céréales	RDR 3
SPE03	Systèmes polycultures élevage - monogastriques	RDR 3
SGC01	Opération systèmes de grandes cultures	RDR 3
SGC02	Opération systèmes de grandes cultures adaptée aux zones intermédiaires	RDR 3
SGC03	Opération systèmes de grandes cultures adaptée aux zones à forte proportion de cultures légumières ou industrielles	RDR 3

Mesure agro-environnementales - Préservation des ressources génétiques

Selon les régions, les MAEC de préservation de la ressource génétique sont classées dans la sous-mesure 10.1 MAEC « Mesures agro-environnementales concernant la préservation des ressources génétiques » ou dans la sous-mesure 10.2 « Aide à la conservation ainsi qu’à l’utilisation et au développement durables des ressources génétiques en agriculture ». Les trois mesures référencées ci-dessous peuvent donc être souscrites à la fois pour la sous-mesure 10.1 et 10.2

• PRM : Protection des races menacées de disparition : l’objectif est de conserver les races menacées de disparition du fait de leurs petits effectifs et de leur dynamique de population.
• PRV : Préservation des ressources végétales : l’objectif est de favoriser la culture de variétés adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique.
• API : Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles : l’amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles a pour objectif de participer à la préservation de la biodiversité.
  
  

Codes	Libellés	Réglementation	Dimension(s) RAMO
API	Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles	RDR 3
PLBIO01	Insertion de biodiversité dans les vergers	RDR 3
PLBIO02	Piégeage massif contre les mouches des cultures tropicales	RDR 3
PRM	Protection des races menacées de disparition	RDR 3
PRMA01	Conservation des ressources génétiques en aviculture en phase de valorisation	RDR 3
PRMA02	Conservation des ressources génétiques en aviculture en phase de relance	RDR 3
PRV	Préservation des ressources végétales menacées d'érosion	RDR 3