Forme juridique

Codage des formes Juridiques de la base ASP et RDR1. Et proposition de recodage interne CNASEA

Cette typologie a été mise à jour au moment de l'évaluation in itinere de l'axe 3 (octobre 2012). Voir l'article concernant la nouvelle typologie des statuts des bénéficiaires du PDRH de l'ODR : Forme juridique MAJ nov12

Voir aussi Age et statut

CODE_PM	LIB_COURT_PM	SIGLE	LIB_LONG_PM	NATURE_JURIDIQUE	Regroupement proposé SET	Regroupement proposé BOP
0	RCE		Refonte Chaine Emploi	XXXX	ne devrait pas exister	ne devrait pas exister
1	INDIVIDUEL		Individuel	XXXX	SOC CAL ne devrait pas exister	Autres Privés
2	EARL	EARL	Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée	PRIVEE	SOC AGRIC	EARL
3	GAEC PARTL	GAEC	Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Partiel	PRIVEE	SOC AGRIC	GAEC
4	GAEC TOTAL	GAEC	Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Total	PRIVEE	SOC AGRIC	GAEC
5	GFA	GFA	Groupement Foncier Agricole	PRIVEE	SOC AGRIC	Autres Privés
6	AUT SOC AA		Autre Société Actions Agricoles	PRIVEE	SOC AGRIC	Autres Privés
7	AUTRES AA		Autres Actions Agricoles	XXXX	SOC AGRIC ne devrait pas exister	Autres Privés
8	SCEA	SCEA	Société Civile d'Exploitation Agricole	PRIVEE	SOC AGRIC	SCEA
9	GP	GP	Groupement Pastoral	PRIVEE	SOC AGRIC	Autres Privés
10	AFP	AFP	Association Foncière Pastorale	PRIVEE	SOC AGRIC	Autres Privés
11	CUMA	CUMA	Coopérative d'Utilisation en commun de Matériel Agricole	PRIVEE	SOC AGRIC	Autres Privés
12	COEXPLOIT.		Coexploitation	PRIVEE	SOC AGRIC ne devrait pas exister	Autres Privés
13	BANQUES		Banques et autres établissements bancaires	PRIVEE	BANQUES	Autres Privés
14	COOP	COOP	Coopérative	PRIVEE	SOC CAL	Autres Privés
15	GPT PROD		Groupement de Producteurs	PRIVEE	SOC AGRIC	Autres Privés
16	S.I.C.A.	SICA	Société d'Intérêt Collectif Agricole	PRIVEE	SOC AGRIC	Autres Privés
17	GRP FONC F	GFF	? (Groupement Foncier Forestier)	PRIVEE	SOC FOR	SOC FOR
18	S.M.I.A	SMIA	Société Mixte d'Intérêt Agricole	PRIVEE	SOC AGRIC	Autres Privés
19	FONDATION		Fondation	PRIVEE	Société à but non lucratif	Autres Privés
20	ASSOCIATION	ASS	Association	PRIVEE	ASSOC	Autres Privés
21	ASS NON DE		Association non déclarée	PRIVEE	ASSOC	Autres Privés
22	ASS DEC UP		Association déclarée d'utilité publique	PRIVEE	ASSOC	Autres Privés
23	ASS DEC NP		Association déclarée	PRIVEE	ASSOC	Autres Privés
24	G.E.I.Q	GEIQ	Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
25	C.C.A.S	CCAS	Centres Communaux d'Action Sociale
26	C.I.A.S	CIAS	Centres Intercommunaux d'Action Sociale
27	EPCI	EPCI	Etablissement Public de Coopération Intercommunale	PUBLIC	ETS PUB	Public
28	ASSOCIATION LOI 1901	ASSOCIATION LOI 1901
29	SYND MIXTE	SM	Syndicat Mixte	PUBLIC	ETS PUB	Public
30	CENTR FORM		Centre de Formation	???	ASSOC	Autres Privés
31	ORG SECU SOCIAL NATIONAL	ORG SECU SOCIAL NATIONAL	Organisme Sécurité Social National
40	ETS PUBLIC	EP	Etablissement Public	PUBLIC	ETS PUB	Public
41	COMMUNE	CNE	Commune	PUBLIC	PERS PUBLIC	Public
42	AUTRE COLLECT TERRITORIALE		Autre Collectivité Territoriale	PUBLIC	PERS PUBLIC	Public
43	ETS PUB IC	EPIC	Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial	PUBLIC	ETS PUB	Public
44	ETS PUB AD	EPA	Etablissement Public à caractère Administratif	PUBLIC	ETS PUB	Public
45	PARC NAT.		Parc Naturel	PUBLIC	ETS PUB	Public
46	CHBRE CONS		Chambre Consulaire	PUBLIC	ne devrait pas exister	ne devrait pas exister
47	ETAT MINIS		Etat / Ministère	PUBLIC	ne devrait pas exister	ne devrait pas exister
48	EXP PUBLIC		?	PUBLIC	?	Autres Privés
49	ONF		Office National des Forêts
50	SCOP	SCOP	?	PUBLIC	SOC CAL	Autres Privés
51	SCOOP	SCOOP	Société Coopérative	PUBLIC	SOC CAL	Autres Privés
52	SYNDICAT MIXTE		Syndicat Mixte de gestion	PRIVEE	ETS PUB	Public
53	MUTUELLE		Mutuelle	PRIVEE	BANQUES	Autres Privés
60	SOCIETE		Société	PRIVEE	SOC CAL ne devrait pas exister	Autres Privés
61	STE NOM CO	SNC	Société en Nom Commercial	PRIVEE	SOC CAL	Autres Privés
62	STE COM SI		?	PRIVEE	SOC CAL	Autres Privés
63	STE COM AC		?	PRIVEE	SOC CAL	Autres Privés
64	SARL	SARL	Société à Responsabilité Limitée	PRIVEE	SOC CAL	Autres Privés
65	S.A	SA	Société Anonyme	PRIVEE	SOC CAL	Autres Privés
66	G.I.E	GIE	Groupement d'Intérêt Economique	PRIVEE	ETS PUB	Public
67	STE FAIT	SDF	Société de Fait	XXXX	ne devrait pas exister	ne devrait pas exister
68	EURL	EURL	Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée	PRIVEE	SOC CAL	Autres Privés
69	SOCIETE ECONOMIE MIXTE	SEM	Société d'Economie Mixe	PUBLIC	ETS PUB	Public
70	ENTR IND		Entreprise Individuelle	PRIVEE	SOC CAL	Autres Privés
71	SOCIETE CIVILE		Société Civile	PRIVEE	SOC CIV	Autres Privés
72	INDIVISION		Indivision	XXXX	ne devrait pas exister	ne devrait pas exister
73	GROUPEMENT FORESTIER	GF	Groupement Forestier	PRIVEE	SOC FOR	SOC FOR
74	ASSOCIATION FONCIERE	AF	Association Foncière	PRIVEE	ne devrait pas exister	ne devrait pas exister
75	SASU	SASU	Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
76	SELARL		Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
77	SCP		Société Civile Professionnelle
78	SAS		Société par Actions Simplifiées	PRIVEE	SOC CAL	Autres privés
79	GIP		Groupement d'Intérêt Public
80	CHAMBRE DEPT D AGRICULTURE		Chambre Départemental d'Agriculture
81	ETS PROF AGRICOLE DE L ETAT		Entreprise Professionnelle de l'Etat
82	ETS PROF D ENSEIGNEMENT		Entreprise Professionnelle d'Enseignement
83	ASS SYND AUTORISEE	ASA	Association Syndicale Autorisée	PUBLIC	SOC FOR	SOC FOR
84	SYND PATRONAL		Syndicat Patronal
85	SYND INTERCOM DE GESTION FOR	SIGF	Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière	PUBLIC	ETS PUB	Public
86	SYND INTERCOM A VOC MULTIPLES	SIVOM	Syndicat Intercommunal A Vocations Multiples	PUBLIC	ETS PUB	Public
87	SYND INTERCOM A VOC UNIQUE	SIVU	Syndicat Intercommunal A Vocation Unique	PUBLIC	ETS PUB	Public
88	SYND MIXTE DE GESTION FORET	SMGF	Syndicat Mixte de Gestion Forestière	PUBLIC	ETS PUB	Public
89	AFP AUTORISEE		Association Foncière Pastorale Autorisée
98	AGGLOMERATION		Agglomération
99	AUTRES		Autres	XXXX	ne devrait pas exister