Pays

Les « Pays » ont été créés dans le cadre de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires (LOADT). Un pays est un « territoire de projet » caractérisé par une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale » (loi du 4 février 1995, dite « loi Pasqua »).

L’objectif avec les Pays est de créer un cadre d’action collective qui réunit différents acteurs locaux : communes, associations, entreprises... pour permettre une démarche de participation et d’initiative locales. La construction d’un Pays est d’ailleurs issue d’une décision locale.

Les Pays peuvent contractualiser avec l’Etat et la Région (contrat de Pays). L’objectif est d’ailleurs de "faciliter la coordination des initiatives des collectivités, de l'État et de l'Europe en faveur du développement local."

A noter que la loi Chevènement du 12 juillet 1995 ; et la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable des territoires (LOADDT) du 25 juin 1999, dite « loi Voynet », ont par la suite confirmé le rôle des Pays :

La loi Chevènement a instauré 3 structures de coopération : la communauté urbaine (EPCI > 500 000 habitants), la communauté d’agglomération (EPCI > 50 000 habitants comprenant au moins une commune > 15 000 habitants ou un chef-lieu de département) et la communauté de communes (plusieurs communes d’un seul tenant). Cette loi a favorisé le regroupement de communes, qui a été propice à la LOADDT, qui a permis de renforcer les dispositions en termes d’organisation/gestion territoriale locale des Pays.

Les Pays ne constituent pas un zonage administratif mais un cadre de projet organisé par une charte de territoire. Cette charte doit être validée par le Conseil de développement, qui regroupe les communes et groupes de communes d’un Pays et par la Conférence régionale d’aménagement et de développement du territoire (CDRADT) sous la responsabilité du Préfet de Région.

La loi Urbanisme et Habitat (2 juillet 2003) a permis de faciliter les procédures d’organisation et de reconnaissance d’un Pays. Récemment, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a supprimé la possibilité de créer de nouveaux Pays.

Source : L’observatoire des territoires, CERS Midi-Pyrénées