Plan investissement
PLAN D’INVESTISSEMENT (PI)
Afin d’encourager les agriculteurs à moderniser leur exploitation et à améliorer leurs conditions de travail, de façon à renforcer progressivement l’efficacité des moyens de production et à s’adapter aux modifications de l’environnement économique et social, l’Union Européenne propose un régime d’aide aux investissements dans les exploitations agricoles. Ce programme, régi par le Règlement (CE) N°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié par le Règlement (CE) N°1783/2003 du 29 septembre 2003, est mis en place dans chaque Etat-membre. En France, le décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004 qui prévoit les dispositions relatives aux prêts accordés dans le cadre d’un plan d’investissement (PI), successeur du plan d’amélioration matérielle (PAM), en est la base juridique. Notice CNASEA
QU’EST-CE QU’UN PLAN D’INVESTISSEMENT (PI) ?
Un plan d’investissement (PI) est une programmation pluriannuelle d’investissements dont la durée est fixée à cinq ans, période pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être demandés, auprès des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l’agriculture, les prêts spéciaux de modernisation (PSM) auxquels l’agrément de ce plan ouvre l’accès.
QUELS SONT LES OBJECTIFS DU PI ?
Les investissements qui peuvent être financés par des prêts spéciaux de modernisation dans le cadre du PI doivent viser un ou plusieurs des objectifs suivants : • la réduction des coûts de production, • l’amélioration et la réorientation de la production, • l’amélioration de la qualité, • la préservation et l’amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux, • l’encouragement à la diversification des activités sur l’exploitation.
QUELS SONT LES INVESTISSEMENTS FINANCABLES ?
Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers conformes aux objectifs précisés ci-dessus et prévus dans le PI. • Il peut notamment s’agir : - des constructions et aménagements de bâtiments (logements d’animaux, serres, stockage, conditionnement, vente à la ferme) - de l’acquisition du matériel (traction, travail du sol, semis traitement récolte) contribuant au fonctionnement de l’exploitation. Ce matériel doit être utilisé sur l’exploitation. - des frais d’études (honoraires d’architecte, d’ingénieurs et d’experts, étude de faisabilité, étude technico-économique), dans la limite de 12% des investissements matériels Les investissements sont finançables dans les secteurs pour lesquels il existe des débouchés, dans la limite des montants et taux plafonds d’aides publiques autorisées par projet d’investissement (toutes aides confondues : Etat, collectivités territoriales) et à condition de respecter les règles d’exclusion avec d’autres dispositifs d’aides (organisations communes des marchés, DOCUP d’objectif 2 et PMPOA2). • Ne sont notamment pas finançables : - les achats de terre, - l’habitat, - la reprise de tout ou partie d’une exploitation, notamment l’achat de bâtiments existants, ainsi que l’achat de plantations existantes, - les parts sociales, - les droits à produire, droits à primes, droits à paiement unique, - les dommages subis à la suite de calamités agricoles.
