Préretraite
En cours de rédaction
Instituée par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, et réglementée par le décret n° 92-187 du 27 février 1992, la préretraite agricole a eu pour objectif initial de favoriser le départ des agriculteurs âgés de 55 ans à 60 ans et la transmission de leur exploitation à des agriculteurs réalisant une première installation ou s’agrandissant. Le décret n° 95- 290 du 15 mars 1995 a réorienté le dispositif en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, puis le décret n°98- 311 du 23 mars 1998 a conféré un caractère social à la mesure en le réservant aux agriculteurs confrontés à des difficultés économiques ou des problèmes de santé mettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. Le décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 reconduit ce dispositif à caractère social dans le cadre du règlement CE n° 1257/99 du 17 mai 1999.
Structure des données dans l'observatoire
Titre | PRERETRAITE |
---|---|
Créateur ou fournisseur | CNASEA |
Sujets ou Mots clés | Dispositif PRERETRAITE, mesure D |
Description (description du dispositif concerné) | PRERETRAITE |
Editeur (nom de l’enquête) | CNASEA |
Date | 04/09/2007 |
Type de ressource (Genre de contenu) | Données techniques et réglementaires |
Format | Fichier csv ( separateur point virgule) |
Source (tables d’origines) | RMC, DOS_PRT, TRANSF_PRT |
Nature des données | |
Zone concernée par ces données (étendue) | France entière |
Intervalle de temps couvert par ces données | Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI) |
Type de source (données administrative, de gestion) | Données administratives |
Le fichier contient 11 691 lignes correspondant au nombre de dossiers ( homogènes avec données communes).
ID_IND | Numéro interne individu |
ID_DOSS | Numéro dossier |
CODE_INSEE_COM | Code INSEE Commune |
CODE_COFI | Code de cofinancement |
DATE_CHEF_EXPL | Date de début du statut d\'exploitant agricole |
DATE_CESS_ACT | Date de cessation d\'activité |
DATE_COFI | Date de cofinancement |
DATE_DEB_AIDE_STRUCT | Date de début du versement de l\'aide structurelle de complément de retraite |
CAMP | Année de campagne |
DATE_FIN_DROIT | Date de fin des droits à la préretraite |
DATE_DEB_DROIT | Date de début des droits |
CODE_FORME_JURID | Code de la forme juridique de l\' exploitation cédée |
CODE_MODE_FAIRE_VALOIR | Code du mode de faire valoir de l\'exploitation cédée |
DATE_DERNIER_TRANSF | Date du dernier transfert |
DATE_COUVERT_VEG | Date de couverture végétale avant la préretraite |
DROIT_BOVIN_A_DEM | Droits bovins à la demande |
DROIT_OVIN_A_DEM | Droits ovins à la demande |
NB_EXPLOITANT | Nombre d\'exploitants |
QUOTA_LAIT_A_DEM | Quotas laitiers à la demande |
SURF_A_DEM | Surface à la demande |
TYPE_UTILISATION_TERRE | Code du mode d\'utilisation du foncier |
CODE_MODE_CESSION | Code du mode de cession |