PMPOA : Différence entre versions

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PMPOA : Programme de Maîtrise de la Pollution d’Origine Agricole

Il s'agit d'une aide à la mise aux normes des exploitations au regard de la gestion des effluents issus de leur élevage.

Cela correspond également au Programme maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (PMPLEE).

Cette aide vise "3 enjeux" :

• Un enjeu environnemental

Le PMPOA 2 est mobilisé en priorité pour les élevages situés en Zone vulnérable (ZV) : ce programme participe donc à la reconquête et à la préservation de la qualité de l’eau. En effet, pour les élevages situés en Zone Vulnérable (ZV), le PMPOA 2 offre aux éleveurs la possibilité de se conformer aux exigences définies par les programmes locaux établis en application de la directive « nitrates ».

Les zones vulnérables correspondent aux zones où le niveau de pollution se rapproche de la valeur limite à ne pas dépasser pour la production d'eau potable ou continue à augmenter vers ce niveau. Un premier programme d'action a été mis en place de 1996 à 2001, le second pour la période 2001-2003, et le troisième a couvert la période 2003-2009. Un quatrième est désormais engagé par arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2009. Le quatrième programme, mis en place en 2009 par arrêté préfectoral, s’appliquera jusqu’en 2013. Il prévoit notamment la mise en place systématique des bandes enherbées le long des cours d’eau ainsi que la couverture totale des sols au cours de l’hiver 2012-2013.

Un nouveau dispositif avec un programme d’actions national s’appliquera dès le mois de septembre 2012 et un programme d’actions régional viendra compléter les mesures nationales en 2013. Le cinquième programme intégrera ces nouvelles dispositions et sa parution est prévue pour juillet 2013.

• Un enjeu réglementaire

En fonction de la taille et du type d’élevage, le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) s’appliquent à l’exploitation.

• Un enjeu à l’égard de la réforme de la PAC de 2005 (conditionnalité des aides du premier pilier / par rapport à l'aspect "nitrate")

Remarque : en Zone Vulnérable, l’ensemble des dossiers de demande de financement devront avoir reçu une notification de subvention avant le 31 décembre 2006 . Après cette date, les demandes relatives à des investissements de mise aux normes liées aux effluents d’élevage ne pourront plus faire l’objet d’aides publiques.

La protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole s’appuie sur la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates ». Une réforme de l’application de la directive nitrates a été engagée par la France à la demande de la Commission européenne. Le décret n°2001-1275 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole a introduit une modification de l’architecture des programmes d’actions à mettre en œuvre en zone vulnérable en application de cette directive : les actions de nature obligatoire sont définies par un programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux visant à renforcer localement les mesures du programme national.

Source : MAAF, Voir sur le site du MAAF et Préfecture de la Manche, voir un exemple d'application au niveau départemental

Voir aussi :

• la circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3053 25 juin 2012
• Information sur le programme d'action national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
• Les mesures renforcées des programmes d’actions régionaux