Boisement : Différence entre versions

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La mesure h du PDRN (article 31 du premier RDR) concerne le boisement de terres agricoles. Elle se décompose en :

• la sous-mesure h1 qui couvre les investissements liés à la plantation ;

• la sous-mesure h2 qui permet d’attribuer une prime annuelle de compensation de perte de revenu (les mêmes surfaces peuvent être concernées par les deux mesures).


La mesure h1 étant une aide à l’investissement, elle est traitée avec les mesures i (données forêt).


Depuis 1991 le CNASEA gère la prime annuelle destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement de terres agricoles. Ces aides ont été mises en oeuvre dans un premier temps par le règlement 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 (prime 91), puis par le règlement 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 (prime 94), cette action rejoint alors les mesures d’accompagnement de la PAC. A son tour le règlement 2080/92 est abrogé le 1 janvier 2000 par le règlement de développement rural qui reconduit une nouvelle fois cette mesure au chapitre VIII art 31 (mesure h2 du RDR).

Les dossiers de la base ODR sont les dossiers payés sur la période 2000-2006. Ils comprennent les dossiers en stock payés et les dossiers du nouveau régime.


Métadonnées de l'observatoire pour les aides au boisement

Titre BOISEMENT
Créateur ou fournisseur CNASEA
Sujets ou Mots clés Dispositif BOISEMENT, mesure h
Description (description du dispositif concerné) Aides a la sylviculture
Editeur (nom de l’enquête) CNASEA
Date 08/06/2007 par mail
Type de ressource (Genre de contenu) Données techniques et réglementaires
Format Fichier txt ( séparateur point virgule)
Source (tables d’origines) RMC, DOSSIER_BOIS
Nature des données  
Zone concernée par ces données (étendue) France entière
Intervalle de temps couvert par ces données Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI)
Type de source (données administratives, de gestion) Données administratives

Table Boisement

ID_IND N° Identifiant individu
CODE_INSEE_COM Code INSEE de la commune
ID_DOSS N° Dossier
DATE_DECI_OCTROI_BOIS Date de décision préfectorale
DATE_DECI_OCTROI_AVT_BOIS Date de décision préfectorale modificative
DATE_DEPOT_BOIS Date de dépôt du dossier en DDAF ou ADASEA
DATE_BOIS Date de fin de boisement
DATE_DECI_CTRL_BOIS Date de réception des travaux
DATE_FIC_LIAISON Date de signature de la fiche de liaison
DATE_VISITE_REP_PLAN Date de visite de reprise des plans par la DDAF

Le fichier contient 6995 lignes correspondant au nombre de dossiers ( homogènes avec les données communes).


Table Détail du boisement par essence

ID_IND N° Identifiant individu  
CODE_INSEE_COM Code INSEE de la commune  
ID_DOSS N° Dossier  
CODE_ESSENCE Code de l\'essence du boisement 01. Chêne rouvre, 02. Chêne pédonculé, …
CODE_DPT Code du département du boisement  
CODE_PREC_CULT_BOIS Code du précédent cultural CA : Culture annuelle, JA : Jachère, …
DUREE_PAIE_ESSENCE Durée de versement de la prime par essence Cette durée est calculée automatiquement en fonction de l\'essence plantée : de 7 à 15 ans selon l\'essence.
MT_AN_BOIS Montant annuel de la prime par essence Le montant annuel de la prime est fixé par cadrage réglementaire et National.
MT_CPLT_BOIS Montant du complément par essence Ce montant s\'ajoute au montant de la prime par hectare, il peut être apporté par un conseil régional. Il transite par le CNASEA.
SURF_BOIS Surface boisée par essence Surface en Ha


Le fichier contient 6995 lignes correspondant au nombre de dossiers ( homogènes avec les données communes)

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Numérotation Lib Chapitre PDRN Lib Mesure RDR Lib Aides Produit Dispositif Numéro_table Table NumAuto Rubrique Libelle Commentaire Facultatif O/N Commentaire existant Table référentiel Libellé table référentiel Présent Dico 2003 Envoyé 2003 Envoyé 2007 Redondance données communes Nom du bloc
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 1 ENG_DOSSIER 318 MT_PRIVE_NON_PAYE Montant restant à la charge du bénéficiaire Montant du financement privé non payé par le CNASEA   Montant du financement privé non payé par le CNASEA     oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 1 ENG_DOSSIER 319 MT_TOTAL_PROJET Montant total du projet     Montant total du projet     oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 1 ENG_BUD 316 MT_FINAN Montant des dépenses publiques payées par le CNASEA par financeur     Montant financé     oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 1 DOSSIER_BOIS 183 DATE_DECI_OCTROI_BOIS Date de décision préfectorale Date à partir de laquelle la prime est attribuée.         oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 1 DOSSIER_BOIS 184 DATE_DECI_OCTROI_AVT_BOIS Date de décision préfectorale modificative Champ renseigné en cas d\'avenant         oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 1 DOSSIER_BOIS 185 DATE_DEPOT_BOIS Date de dépôt du dossier en DDAF ou ADASEA Date de la demande d\'attribution de l\'aide         oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2079 BOIS Boisement 1 DOSSIER_BOIS 186 DATE_BOIS Date de fin de boisement Date de fin des travaux qui conditionne le paiement des annuités qui financent le projet.                  
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 1 DOSSIER_BOIS 187 DATE_DECI_CTRL_BOIS Date de réception des travaux Date de constatation de la réalisation effective des travaux qui enclenche le premier paiement par le CNASEA.         oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 2 DOSSIER_BOIS 188 DATE_FIC_LIAISON Date de signature de la fiche de liaison La fiche de liaison enclenche les paiements suivants : du 2eme au 15eme selon l\'essence     ESSENCE Essences forestières oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 2 DOSSIER_BOIS   DATE_VISITE_REP_PLAN Date de visite de reprise des plans par la DDAF       DEPARTEMENT Départements des bénéficiaires oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 2 DOSSIER_BOIS 190 CODE_OBJECTIF_1 Objectif 1 ? O/N. Si les mesures sont de l\'objectif 1, la subvention Communautaire est de 75 %, sinon la participation communautaire est à hauteur de 40 %.     PRECEDENT_CULTURAL Précédents culturaux oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 2 LIGNE_BOIS 432 CODE_ESSENCE Code de l\'essence du boisement 01. Chêne rouvre, 02. Chêne pédonculé, …         oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 2 LIGNE_BOIS 433 CODE_DPT Code du département du boisement           oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 2 LIGNE_BOIS 434 CODE_PREC_CULT_BOIS Code du précédent cultural CA : Culture annuelle, JA : Jachère, …         oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 2 LIGNE_BOIS 435 CODE_INSEE_COM Code INSEE de la commune           oui   oui    
12 Chapitre VIII Mesure h Aides au boisement 2078 BOIS Boisement 2 LIGNE_BOIS 436 DUREE_PAIE_ESSENCE Durée de versement de la prime par essence Cette durée est calculée automatiquement en fonction de l\'essence plantée : de 7 à 15 ans selon l\'essence.         oui   oui    
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