CAB : Différence entre versions
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En contrepartie d’une rémunération annuelle par hectare engagé, l’exploitant agricole s’engage pendant 5 ans à respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique. | En contrepartie d’une rémunération annuelle par hectare engagé, l’exploitant agricole s’engage pendant 5 ans à respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique. | ||
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* Le cahier des charges de l’agriculture biologique sur les parcelles engagées; | * Le cahier des charges de l’agriculture biologique sur les parcelles engagées; | ||
* La notification de son activité auprès de l’Agence Bio. | * La notification de son activité auprès de l’Agence Bio. | ||
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Chaque région choisit de mettre en oeuvre la CAB et éventuellement de la zoner. | Chaque région choisit de mettre en oeuvre la CAB et éventuellement de la zoner. | ||
Version du 18 janvier 2013 à 15:43
CAB : Conversion à l'Agriculture Biologique
Voir aussi l'article sur l'Agriculture biologique.
La mesure de Conversion à l'agriculture biologique existe depuis 1992 [avec l'adoption des Mesures Agroenvironnementales (MAE), règlement n°2078/92]. Elle vise à accompagner les exploitations à s'adapter aux changements de pratiques agricoles en compensant le manque à gagner de la phase de conversion, sans que les produits puissent encore être valorisés par une prime biologique.
Ensuite, le règlement sur le développement rural (1257/1999) a fourni les moyens pour poursuivre un soutien direct des agriculteurs biologiques. La CAB correspondant à la mesure 21 du PDRN (programmation 2000-2006).
Dans le cadre du PDRH, la CAB correspond à la mesure 214 D (axe 2). C'est une mesure agro environnementale (MAE) qui vise à inciter et à accompagner des exploitations s’engageant pour partie ou en totalité dans une démarche de conversion à l’agriculture biologique.
En contrepartie d’une rémunération annuelle par hectare engagé, l’exploitant agricole s’engage pendant 5 ans à respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique. Et en particulier, l’exploitant doit respecter chaque année :
- La conditionnalité;
- Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits phytosanitaires, spécifiques aux mesures agro-environnementales;
- Le cahier des charges de l’agriculture biologique sur les parcelles engagées;
- La notification de son activité auprès de l’Agence Bio.
Chaque région choisit de mettre en oeuvre la CAB et éventuellement de la zoner.
Différents types de mesures dans le dispositif CAB :
CAB1: Prairies et châtaigneraies.
CAB2: Cultures annuelles et prairies temporaires.
CAB3: Cultures legumières de plein champ, viticulture et Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales (PPAM).
CAB4: Maraîchage et arboriculture.
Cette mesure (ainsi que la MAB) s'intègre également au Plan d’actions Agriculture biologique : horizon 2012 (Axe 1 - La conversion et la pérennité des exploitations biologiques).
La CAB (ainsi que la MAB) peuvent aussi être proposées dans le cadre des mesures 214 I (MAET) : il s'agit des engagements unitaires "BIOCONV" et "BIOMAINT".
A noter que depuis le bilan de santé de la PAC (2009), une aide de Soutien à l'agriculture biologique (SAB) a été créée (l’article 68 du règlement CE n° 73/2009) au niveau du premier pilier de la PAC.
Ainsi le dispositif 214 D est fermé depuis 2011. Par contre la mesure BIOCONV dans le cadre du dispositif 214 I reste valable.
Source :
- DRAAF Centre, MAAPRAT, Europa
- CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C2011-3030
