Données PIDIL : Différence entre versions

Version du 27 février 2014 à 11:30

Programme pour l'installation et le développement d'initiatives locales

Le PIDIL est un ensemble de mesures nationales mises en oeuvre par l'Etat ou les collectivités territoriales pour aider le renouvellement des exploitations agricoles. Le PIDIL cible les activités de productions agricoles ou dans le prolongement de ces activités et réalisées sur l’exploitation, pour une durée d'engagement de 5 ans pour les bénéficiaires des aides à l’installation. Dans certains cas, les aides PIDIL ne peuvent pas être financées à la fois par l’Etat et par une collectivité territoriale. Certaines des aides peuvent apporter un complément local de dotation jeunes agriculteurs (DJA) par les collectivités territoriales.

Ce programme comprend plusieurs volets, dont :

• l’accompagnement financier (et éventuellement technique) des jeunes s'installant en dehors du cadre familial ou non issus de milieu agricole, et des jeunes qui, réalisant un projet sur une petite exploitation familiale, ont néanmoins besoin d'être confortés sur le plan économique ;

• l’aide à l'accès au foncier.

Dans le cadre du PIDIL, il existe aussi des aides à destination des organismes professionnels agricoles (OPA) et les organisations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ODASEA) pour soutenir les actions d’animation et/ou de communication ainsi que le actions de coordination régionales.

Ces actions d'animations et de communications doivent être :

• En faveur des candidats à l’installation : l’objectif de ces actions est notamment de mieux faire connaître le répertoire départemental à l’installation, de développer des actions d’information notamment auprès de jeunes publics, de publics hors cadre familial sur le parcours à l’installation (rôle des points info) et de mettre en œuvre des actions de communication sur le métier d’agriculteur, en particulier au bénéfice des jeunes. Ces actions doivent aboutir à des projets concrets.
• En faveur des cédants : l’objectif de ces actions est notamment d’encourager l’inscription au répertoire départemental à l’installation, de promouvoir le parrainage et plus généralement la transmission à de jeunes agriculteurs.

bénéficiaires

Les destinataires potentiels des aides PIDIL sont les jeunes agriculteurs qui s'installent et les agriculteurs cédants ou les propriétaires bailleurs, ainsi que les OPA et ODASEA pour les aides à la communication et animation.

Les agriculteurs cédants et les propriétaires bailleurs pour les cessions en faveur des jeunes s’installant dans les conditions suivantes :

• en dehors du cadre familial, jusqu’au 3ème degré inclus, et/ou en dehors du cadre familial, jusqu’au 3ème degré inclus de la personne avec laquelle ils vivent maritalement ;
• sur des petites structures familiales ayant besoin d’être confortées au plan économique. Le préfet de région ou de département définit les petites structures agricoles qui entrent dans le champ d’application de ce programme.

le candidat à l’installation doit répondre aux conditions suivantes :

• Etre âgé de 18 ans au moins et envisager de s’installer en qualité de chef d’exploitation avant l’âge de 40 ans
• Justifier de la capacité professionnelle :

- Pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, pouvoir fournir un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou brevet professionnel option « responsable d’exploitation agricole », complété par un stage « 6 mois » hors de l’exploitation familiale. Le stagiaire « 6 mois » peut bénéficier d’une bourse. Ce stage de 6 mois a été remplacé à partir de 2009 par le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) (voir lien arrêté 2009 ) ;

- Pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, pouvoir fournir un brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) ou un diplôme de niveau équivalent ;

- Ou suivre une formation complémentaire afin de justifier d’un diplôme de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou brevet professionnel option « responsable d’exploitation agricole » dans un délai de trois ans à compter de la date d’installation.

Les aides aux agriculteurs cédants (PIDCT)

• Inscription au répertoire départemental à l’installation (RDI) : destinée à encourager les futurs cédants à s’inscrire au répertoire départemental à l'installation afin de trouver un repreneur jeune agriculteur et à éviter que les terres libérées ne servent à l’agrandissement d’exploitations déjà existantes.
• Prise en charge partielle de frais d'audit : destinée à encourager l’audit d’une exploitation à reprendre ou à transférer quand cet audit est nécessaire pour faciliter la démarche de transmission-installation.
• Location de la maison d’habitation et/ou de bâtiments : destinée à encourager un agriculteur quittant l'agriculture en transmettant ses terres à un jeune qui s'installe, à lui louer la partie « habitation » du siège d'exploitation et/ou les bâtiments.
• Aide à la transmission progressive du capital social : destinée à encourager, lorsque la réglementation l’autorise, une transmission progressive de parts sociales entre un cédant et un jeune agriculteur pour éviter un endettement trop important du jeune dès l’installation.

Les aides aux propriétaires bailleurs (PIDCT)

• l’aide au bail : destinée à encourager les propriétaires fonciers à conclure un bail à ferme ou à long terme au profit d'un jeune agriculteur. Le bénéficiaire de l’aide est le propriétaire foncier.
• L’aide à la cession des concessions maritimes : destinée à encourager les détenteurs de concessions maritimes, aquaculteurs, à transmettre leurs parcs à un jeune qui s’installe.
• l’aide à la convention de mise à disposition avec une SAFER : destinée à encourager les propriétaires fonciers à conclure une convention de mise à disposition (CMD) avec une SAFER le temps de constituer une unité viable et/ou de trouver un repreneur jeune agriculteur.

Les aides aux jeunes s'installant (PIDJA)

• soutien technico-économique particulièrement destiné aux projets novateurs, aux projets de création d’exploitations et à ceux qui sont fondés sur une diversification et/ou impliquent des charges de modernisation importantes.
• prise en charge des frais de diagnostic concernant l’exploitation à céder ou à reprendre, des frais concernant une étude de marché pour des productions spécifiques ou des productions en vente directe (bio, par exemple).
• aide à la formation destinée aux jeunes qui s’installent et qui ont besoin de suivre une formation complémentaire en vue d’améliorer leurs compétences pour réaliser leur projet ou qui s’engagent à acquérir un diplôme de niveau IV progressivement de façon à satisfaire aux conditions de capacité professionnelle prévues pour bénéficier des aides à l’installation.
• rémunération du stage de parrainage en vue de la professionnalisation d'un jeune pour une période passée chez un agriculteur qui envisage de cesser son activité. Cette aide vise à fournir à un jeune d'une part, des conseils techniques et économiques et, d’autre part, une formation d’ordre général dans la conduite d’une exploitation et de pérenniser ainsi un emploi au sein d’une entreprise viable.

Pour aller plus loin :

• Notice d'information du PIDCT
• Notice d'information du PIDJA`
• Notice d'information pour les aides du PIDIL à l'animation / communication
• Page d'information des SAFER sur les aides du PIDIL
• [Fichier:ArretePPP2009.pdf]

Données

Deux types de jeux de données sont disponibles dans l'ODR (sous accord préalable pour leur utilisation de l'ASP et du MAAF), renseignées au niveau des dossiers et à la commune du projet.

Données d'ensemble ou financières

Ces données retracent tous les engagements et paiements de l'ensemble des aides du PIDIL effectués par l'organisme payeur ASP depuis le mise en place du programme. Le premier jeu de données a été fourni en novembre 2013 par l'ASP. Il comprend quatre tables aux mêmes formats que les données d'ensemble du RDR2. Etant un programme national, les financements Europe ne sont pas renseignés.

• Table des bénéficiaires.
• Table des engagements.
• Table des paiements.
• Table des paiements externes (paiements effectués par des organismes payeurs autres que l'ASP (paierie de collectivité territoriale, etc.).

Nombre de lignes dans la table des engagements de 2007 à novembre 2013

Ces données sont fiables et exhaustives.

Données spécifiques aux dispositifs

Pour les dispositifs PIDCT et PIDJA sont disponibles les plans de financements et des données caractérisant les bénéficiaires, exploitations et prestations demandées :

• Pour le PIDCT

- Table du calcul de l'aide à l'instruction par type de financeur.
- Table des caractéristiques des exploitations transmises
- Table des caractéristiques des propriétaires bailleurs
- Table des caractéristiques des cédants.

• Pour le PIDJA

- Table du calcul de l'aide à l'instruction par type de financeur.
- Table des caractéristiques des candidats à l'installation et des exploitations reprises
- Table des prestations demandées (formation, stage de parrainage, suivi technico-économique).

La fiabilité de ces données dépend des informations saisies lors de l'instruction du dossier par les organismes instructeurs (champ obligatoire à la saisie ou non, champ bloquant pour le calcul de l'aide ou l'éligibilité du demandeur ou simplement informatif).

Pour plus d'informations et métadonnées, consulter le répertoire des données primaires à la rubrique ASP / PIDIL.

Travaux divers

• Ajout d'un identifiant anonymisé ODR commun avec les données du RDR2 sur la base des numéros PACAGE/SIRET et identifiant OSIRIS.
• Modification des codes INSEE des communes pour correspondance avec la référence GEOFLA 1999.