CAB : Différence entre versions
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A noter que depuis le bilan de santé de la PAC (2009), une aide de Soutien à l'agriculture biologique (SAB) a été créée (l’article 68 du règlement CE n° 73/2009) au niveau du premier pilier de la [[PAC]]. | A noter que depuis le bilan de santé de la PAC (2009), une aide de Soutien à l'agriculture biologique (SAB) a été créée (l’article 68 du règlement CE n° 73/2009) au niveau du premier pilier de la [[PAC]]. | ||
Version du 20 avril 2012 à 17:41
CAB : Conversion à l'Agriculture Biologique
Voir aussi l'article sur l'Agriculture biologique.
La mesure de Conversion à l'agriculture biologique existe depuis 1992 [avec l'adoption des Mesures Agroenvironnementales (MAE), règlement n°2078/92]. Elle vise à accompagner les exploitations à s'adapter aux changements de pratiques agricoles en compensant le manque à gagner de la phase de conversion, sans que les produits puissent encore être valorisés par une prime biologique.
Ensuite, le règlement sur le développement rural (1257/1999) a fourni les moyens pour poursuivre un soutien direct des agriculteurs biologiques. La CAB correspondant à la mesure 21 du PDRN (programmation 2000-2006).
Dans le cadre du PDRH, la CAB correspond à la mesure 214 D (axe 2). C'est une mesure agro environnementale (MAE) qui vise à inciter et à accompagner des exploitations s’engageant pour partie ou en totalité dans une démarche de conversion à l’agriculture biologique.
En contrepartie d’une rémunération annuelle par hectare engagé, l’exploitant agricole s’engage pendant 5 ans à respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique.
Chaque région choisit de mettre en oeuvre la CAB et éventuellement de la zoner.
Cette mesure (ainsi que la MAB) s'intègre également au Plan d’actions Agriculture biologique : horizon 2012 (Axe 1 - La conversion et la pérennité des exploitations biologiques).
La CAB (ainsi que la MAB) peuvent aussi être proposées dans le cadre des mesures 214 I (MAET) : il s'agit des engagements unitaires "BIOCONV" et "BIOMAINT".
A noter que depuis le bilan de santé de la PAC (2009), une aide de Soutien à l'agriculture biologique (SAB) a été créée (l’article 68 du règlement CE n° 73/2009) au niveau du premier pilier de la PAC.
Ainsi le dispositif 214 D est fermé depuis 2011. Par contre la mesure BIOCONV dans le cadre du dispositif 214 I reste valable.
Source :
- DRAAF Centre, MAAPRAT, Europa
- CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C2011-3030
