Sociétés commerciales : Différence entre versions

Version du 23 janvier 2013 à 16:45

Cet article est en cours de rédaction

Cet article est lié à Forme juridique MAJ nov12. Il vise à définir les statuts regroupés selon la typologie des statuts juridiques des bénéficiaires du RDR, appartenant au groupe 3 : "Autres sociétés" (à but non agricole) (voir la remarque (2)).

Les sociétés commerciales :

• SARL : Société anonyme à responsabilité limitée
• EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
• SAS : Société par actions simplifiées
• SASU : Société par actions simplifiées unipersonnelle
• SNC : Société en nom collectif
• SCA : Société en commandite par action
• SCS : Société en commandite simple

Les autres sociétés (voir la remarque (3)):

• Les sociétés à exercice libéral :

• SELARL : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

• Société civile
• SCP : Société civile professionnelle

• Entreprise individuelle

Les différences entre les différents types de société peuvent portées sur le nombre d'associés, le montant minimum du capital social, et la responsabilité financière des associés. Pour en savoir plus, voir Guide de l’exploitant et de l’entrepreneur agricole, MSA

Mouvement coopératif :

• Coopératives (hors CUMA) :

• SCOP (et "SCOOP")  : Société coopérative de production
• SICA : Société d'intérêt collectif agricole

• SMIA : Société Mixte d'intérêt agricole
• CUMA : Coopérative d'utilisation de matériel agricole

Les SMIA sont classées à part car la part non agricole peut atteindre 70% du capital social.

Les CUMA sont également classés à part car elles peuvent être bénéficiaires car elle sont des sociétés de type civil et ne possèdent pas le même objet que les autres mouvements coopératives. Par ailleurs, certaines mesures du PDRH sont spécifiquement dédiées aux CUMA.

• GIE : Groupement d'intérêt économique

• Mutuelle

• Banque

• Centre de formation

Remarque :

1/ Certaines sociétés citées ci-dessus peuvent être absente de la typologie des statuts des bénéficiaires du PDRH (voir l'article wiki ODR Forme juridique MAJ nov12), soit parce qu'il n'y en a effectivement pas jusqu'à présent, soit parce qu'elles sont regroupées dans "autres sociétés agricoles".

2/ Dans la typologie des statuts des bénéficiaires des aides du second pilier de la PAC (voir l'article wiki ODR Forme juridique MAJ nov12) , les sociétés commerciales ne sont pas inclues dans les sociétés agricoles car la majeure partie d'entre elles ne sont pas des sociétés dont l'objet est la production agricole. Elles sont regroupées dans le groupe 3 de la classification comme sociétés commerciales.

3/ Dans la classification de la typologie des statuts des bénéficiaires du PDRH, des statuts généraux "autres sociétés" et "sociétés" ne permettant pas de connaître le type de sociétés, ils ont été placés dans le groupe 3 "société commerciale". Leur statut juridique exacte est inconnu dans les tables fournies par l'ASP.