Forme juridique : Différence entre versions

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Cette typologie a été mise à jour au moment de l'évaluation in itinere de l'axe 3 (octobre 2012).
 
Cette typologie a été mise à jour au moment de l'évaluation in itinere de l'axe 3 (octobre 2012).
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Voir l'article concernant la nouvelle typologie des statuts des bénéficiaires du PDRH de l'ODR : [[Forme juridique_V 11/12]]
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Voir l'article concernant la nouvelle typologie des statuts des bénéficiaires du PDRH de l'ODR : [[Forme juridique MAJ nov12]]
  
 
Voir aussi [[Age et statut]]
 
Voir aussi [[Age et statut]]

Version du 9 novembre 2012 à 16:49

Codage des formes Juridiques de la base ASP et RDR1. Et proposition de recodage interne CNASEA

Cette typologie a été mise à jour au moment de l'évaluation in itinere de l'axe 3 (octobre 2012). Voir l'article concernant la nouvelle typologie des statuts des bénéficiaires du PDRH de l'ODR : Forme juridique MAJ nov12

Voir aussi Age et statut


CODE_PM LIB_COURT_PM SIGLE LIB_LONG_PM NATURE_JURIDIQUE Regroupement proposé SET Regroupement proposé BOP
0 RCE Refonte Chaine Emploi XXXX ne devrait pas exister ne devrait pas exister
1 INDIVIDUEL Individuel XXXX SOC CAL ne devrait pas exister Autres Privés
2 EARL EARL Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée PRIVEE SOC AGRIC EARL
3 GAEC PARTL GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Partiel PRIVEE SOC AGRIC GAEC
4 GAEC TOTAL GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Total PRIVEE SOC AGRIC GAEC
5 GFA GFA Groupement Foncier Agricole PRIVEE SOC AGRIC Autres Privés
6 AUT SOC AA Autre Société Actions Agricoles PRIVEE SOC AGRIC Autres Privés
7 AUTRES AA Autres Actions Agricoles XXXX SOC AGRIC ne devrait pas exister Autres Privés
8 SCEA SCEA Société Civile d'Exploitation Agricole PRIVEE SOC AGRIC SCEA
9 GP GP Groupement Pastoral PRIVEE SOC AGRIC Autres Privés
10 AFP AFP Association Foncière Pastorale PRIVEE SOC AGRIC Autres Privés
11 CUMA CUMA Coopérative d'Utilisation en commun de Matériel Agricole PRIVEE SOC AGRIC Autres Privés
12 COEXPLOIT. Coexploitation PRIVEE SOC AGRIC ne devrait pas exister Autres Privés
13 BANQUES Banques et autres établissements bancaires PRIVEE BANQUES Autres Privés
14 COOP COOP Coopérative PRIVEE SOC CAL Autres Privés
15 GPT PROD Groupement de Producteurs PRIVEE SOC AGRIC Autres Privés
16 S.I.C.A. SICA Société d'Intérêt Collectif Agricole PRIVEE SOC AGRIC Autres Privés
17 GRP FONC F GFF  ? (Groupement Foncier Forestier) PRIVEE SOC FOR SOC FOR
18 S.M.I.A SMIA Société Mixte d'Intérêt Agricole PRIVEE SOC AGRIC Autres Privés
19 FONDATION Fondation PRIVEE Société à but non lucratif Autres Privés
20 ASSOCIAT ASS Association PRIVEE ASSOC Autres Privés
21 ASS NON DE Association non déclarée PRIVEE ASSOC Autres Privés
22 ASS DEC UP Association déclarée d'utilité publique PRIVEE ASSOC Autres Privés
23 ASS DEC NP Association déclarée PRIVEE ASSOC Autres Privés
30 CENTR FORM Centre de Formation  ??? ASSOC Autres Privés
40 ETS PUBLIC EP Etablissement Public PUBLIC ETS PUB Public
41 COMMUNE CNE Commune PUBLIC PERS PUBLIC Public
42 AUT COLL T Autre Collectivité Territoriale PUBLIC PERS PUBLIC Public
43 ETS PUB IC EPCI Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial PUBLIC ETS PUB Public
44 ETS PUB AD EPA Etablissement Public à caractère Administratif PUBLIC ETS PUB Public
45 PARC NAT. Parc Naturel PUBLIC ETS PUB Public
46 CHBRE CONS Chambre Consulaire PUBLIC ne devrait pas exister ne devrait pas exister
47 ETAT MINIS Etat / Ministère PUBLIC ne devrait pas exister ne devrait pas exister
48 EXP PUBLIC  ? PUBLIC  ? Autres Privés
50 SCOP SCOP  ? PUBLIC SOC CAL Autres Privés
51 SCOOP SCOOP Société Coopérative PUBLIC SOC CAL Autres Privés
52 SYNDICAT Syndicat PRIVEE ETS PUB Public
53 MUTUELLE Mutuelle PRIVEE BANQUES Autres Privés
60 SOCIETE Société PRIVEE SOC CAL ne devrait pas exister Autres Privés
61 STE NOM CO SNC Société en Nom Commercial PRIVEE SOC CAL Autres Privés
62 STE COM SI  ? PRIVEE SOC CAL Autres Privés
63 STE COM AC  ? PRIVEE SOC CAL Autres Privés
64 SARL SARL Société à Responsabilité Limitée PRIVEE SOC CAL Autres Privés
65 S.A SA Société Anonyme PRIVEE SOC CAL Autres Privés
66 G.I.E GIE Groupement d'Intérêt Economique PRIVEE ETS PUB Public
67 STE FAIT SDF Société de Fait XXXX ne devrait pas exister ne devrait pas exister
68 EURL EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée PRIVEE SOC CAL Autres Privés
69 SOCIETE ECONOMIE MIXTE SEM Société d'Economie Mixe PUBLIC ETS PUB Public
70 ENTR IND Entreprise Individuelle PRIVEE SOC CAL Autres Privés
71 SOCIETE CIVILE Société Civile PRIVEE SOC CIV Autres Privés
72 INDIVISION Indivision XXXX ne devrait pas exister ne devrait pas exister
73 GROUPEMENT FORESTIER GF Groupement Forestier PRIVEE SOC FOR SOC FOR
74 ASS FONCIERE AF Association Foncière PRIVEE ne devrait pas exister ne devrait pas exister
75 ASS SYND AUTORISEE ASA Association Syndicale Autorisée PUBLIC SOC FOR SOC FOR
76 ASS SYND LIBRE ASL Association Syndicale Libre PRIVEE ETS PUB Public
77 ASS SYND FORESTIERE ASF Association Syndicale Forestière PRIVEE SOC FOR SOC FOR
78 COMMUNAUTE DE CNE CC Communauté de Commune PUBLIC ETS PUB Public
79 COOP AGRIC ET FOR CAF Coopérative Agricole et Forestière PRIVEE SOC FOR SOC FOR
80 GPT FONCIER RURAL GFR Groupement Foncier Rural PRIVEE SOC AGRIC Autres
81 GPT SYND FORESTIER GSF Groupement Syndical Forestier PUBLIC SOC FOR SOC FOR
82 STE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES SAS Société par Actions Simplifiées PRIVEE SOC CAL Autres Privés
83 STE COOP AGRICOLE SCA Société Coopérative Agricole PRIVEE SOC AGRIC Autres Privés
84 STE COOP FORESTIERE SCF Société Coopérative Forestière PRIVEE SOC FOR SOC FOR
85 SCI AGRICOLE SCIA Société Civile Immobilière Agricole PRIVEE SOC AGRIC Autres Privés
86 SYND INTERCOM DE GESTION FOR SIGF Syndicat Intercommunal De Gestion Forestière PUBLIC ETS PUB Public
87 SYND INTERCOM A VOC MULTIPLES SIVOM Syndicat Intercommunal A Vocations Multiples PUBLIC ETS PUB Public
88 SYND INTERCOM A VOC UNIQUE SIVU Syndicat Intercommunal A Vocation Unique PUBLIC ETS PUB Public
89 SYND MIXTE DE GESTION FORE SMGF Syndicat Mixte de Gestion Forestière PUBLIC ETS PUB Public
90 MIGR RTCC Migration RTCC XXXX ne devrait pas exister ne devrait pas exister
99 AUTRES Autres XXXX ne devrait pas exister
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