Préretraite

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Instituée par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, et réglementée par le décret n° 92-187 du 27 février 1992, la préretraite agricole a eu pour objectif initial de favoriser le départ des agriculteurs âgés de 55 ans à 60 ans et la trans-mission de leur exploitation à des agriculteurs réalisant une première installation ou s’agrandissant. Le décret n° 95- 290 du 15 mars 1995 a réorienté le dispositif en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, puis le décret n°98- 311 du 23 mars 1998 a conféré un caractère social à la mesure en le réservant aux agriculteurs confrontés à des difficultés économiques ou des problèmes de santé met-tant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. Le décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 reconduit ce dispositif à caractère social dans le cadre du règlement CE n° 1257/99 du 17 mai 1999.