Engagements unitaires MAE

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Version du 13/06/2016

Introduction

A partir de 2014, l'union européenne met en œuvre un nouveau règlement de développement rural faisant suite aux règlements précédents RDR1 (2000-2006) et RDR2 (2007-2013).

Ce nouveau règlement se décompose en articles (aussi appelés mesures pour garder la terminologie de l'ancienne programmation) du FEADER pour la période 2014-2020. Ces mesures pourront être déclinées en sous-mesures, qui sont-elles même déclinées en un ou plusieurs types d’opération. Il s’agit de la même notion que les « Engagements Unitaires » (UE) de la précédente programmation.

Les types d’opérations répondant à des enjeux environnementaux sont regroupées en « famille » (MAAF, 2015).

Ces engagements unitaires (RDR2) et types d’opérations (RDR3), regroupés par famille, sont présentés dans les tableaux qui suivent.

Famille des engagements unitaires " Agriculture biologique "

Codes Libellés Réglementation Dimension(s) RAMO
BIOCONVE
Conversion à l'agriculture biologique en territoire à problématique phytosanitaire
RDR 2
BIOMAINT
Maintien à l'agriculture biologique en territoire à problématique phytosanitaire
RDR 2

Famille des engagements unitaires " Couver "

Codes Libellés Réglementation Dimension(s) RAMO
COUVER01
Implantation de cultures intermédiaires en période de risques en dehors des zones où la couverture des sols est obligatoire
RDR 2 & RDR 3
COUVER02
Implantation de cultures intermédiaires en période de risque allant au delà des obligations réglementaires au titre de la directive Nitrate
RDR 2 & RDR 3
COUVER03
Entretien de l'enherbement sous cultures ligneuses pérennes (Arboriculture - Viticulture - Pépinières )
RDR 2 & RDR 3
COUVER04
Couverture des inter-rangs de vigne par épandage d’écorces
RDR 2 & RDR 3
COUVER05
Création et entretien d'un mailage de zones de régulation écologique
RDR 2 & RDR 3
COUVER06
Création et entretien d'un couvert herbacé pérenne (bandes ou parcelles enherbées)
RDR 2 & RDR 3
COUVER07
Création et entretien d'un couvert d'intérêt floristique ou faunistique
RDR 2 & RDR 3
COUVER08
Amélioration d'un couvert déclaré au titre de gel
RDR 2 & RDR 3
COUVER09
Rotation à base de luzerne en faveur du hamster commun (Cricetus cricetus)
RDR 2
COUVER10
Rotation à base de céréales d'hiver en faveur du hamster commun (Cricetus cricetus)
RDR 2
COUVER11
Couverture des inter-rangs de vigne (Cricetus cricetus)
RDR 2
COUVER16
Broyage et enfouissement des pailles de riz (Cricetus cricetus)
RDR 2

Famille des engagements unitaires " Herbe "

Codes Libellés Réglementation Dimension(s) RAMO
HERBE_01
Enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de pâturage
RDR 2 & RDR 3
HERBE_02
Limitation de la fertilisation totale et minérale sur prairies et habitats remarquables
RDR 2
HERBE_03
Absence totale de fertilisation (minérale et organique) sur prairies et habitats remarquables
RDR 2 & RDR 3
HERBE_04
Ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes (chargement instantané)
RDR 2 & RDR 3
HERBE_05
Retard de pâturage sur prairies et habitats remarquables
RDR 2
HERBE_06
Retard de fauche sur prairies et habitats remarquables
RDR 2 & RDR 3
HERBE_07
Maintien de la richesse floristique d’une prairie naturelle
RDR 2 & RDR 3
HERBE_08
Entretien des prairies remarquables par fauche à pied
RDR 2 & RDR 3
HERBE_09
Gestion pastorale
RDR 2 & RDR 3
HERBE_10
Gestion de pelouses et landes en sous bois
RDR 2 & RDR 3
HERBE_12
Maintien en eau des zones basses de prairies
RDR 2
HERBE_13
Gestion des milieux humides
RDR 2

Famille des engagements unitaires " Irrig "

Codes Libellés Réglementation Dimension(s) RAMO
IRRIG_01
Surfaçage annuel assurant une lame d’eau constante dans les rizières
RDR 2 & RDR 3
IRRIG_02
Limitation de l'irrigation sur grandes cultures et cultures légumières
RDR 2
IRRIG_03
Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelle
RDR 2 & RDR 3
IRRIG_04
Développement des cultures de légumineuses dans les systèmes irrigués (niveau 1)
RDR 3
IRRIG_05
Développement des cultures de légumineuses dans les systèmes irrigués (niveau 2)
RDR 3
IRRIG_06
Faux semis assurant une destruction des adventices dans les rizières
RDR 3
IRRIG_07
Semis à sec des rizières pour une gestion de l'eau défavorable aux adventices
RDR 3
IRRIG_08
Maintien de cultures irriguées par submersion favorables à la biodiversité (niveau 1)
RDR 3
IRRIG_09
Maintien de cultures irriguées par submersion favorables à la biodiversité (niveau 2)
RDR 3

Famille des engagements unitaires " Linea "

Codes Libellés Réglementation Dimension(s) RAMO
LINEA_01
Entretien de haies localisées de manière pertinente
RDR 2 & RDR 3
LINEA_02
Entretien d’arbres isolés ou en alignements
RDR 2 & RDR 3
LINEA_03
Entretien de ripisylves
RDR 2 & RDR 3
LINEA_04
Entretien de bosquets
RDR 2 & RDR 3
LINEA_05
Entretien mécanique de talus enherbés
RDR 2 & RDR 3
LINEA_06
Entretien des fossés et rigoles de drainage et d’irrigation, des fossés et canaux en marais, et des bealières
RDR 2 & RDR 3
LINEA_07
Entretien de mares et plans d'eau
RDR 2 & RDR 3
LINEA_08
Entretien/Création de bande refuge sur prairies
RDR 3
LINEA_09
Maintien des infrastructures agro-écologiques
RDR 3

Famille des engagements unitaires " Milieux "

Codes Libellés Réglementation Dimension(s) RAMO
MILIEU01
Mise en défens temporaire de milieux remarquables
RDR 2 & RDR 3
MILIEU02
Remise en état des surfaces prairiales après inondation dans les zones d’expansion des crues
RDR 2 & RDR 3
MILIEU03
Entretien des vergers hautes tiges et prés vergers
RDR 2 & RDR 3
MILIEU04
Exploitation des roselières favorables à la biodiversité
RDR 2 & RDR 3
MILIEU05
Récolte retardée des lavandes et lavandins
RDR 2
MILIEU06
Entretien des salines
RDR 2
MILIEU07
Entretien des salines favorisant les conditions d’accueil des oiseaux
RDR 2
MILIEU08
Entretien des vasières et du réseau hydraulique alimentant les salines
RDR 3
MILIEU10
Gestion des marais salants pour favoriser la biodiversité (niveau 1)
RDR 3
MILIEU11
Gestion des marais salants pour favoriser la biodiversité (niveau 2)
RDR 2

Famille des engagements unitaires " Ouvert "

Codes Libellés Réglementation Dimension(s) RAMO
OUVERT01
Ouverture d'un milieu en déprise
RDR 2 & RDR 3
OUVERT02
Maintien de l'ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables
RDR 2
OUVERT03
Maintien de l’ouverture par brûlage ou écobuage dirigés
RDR 2

Famille des engagements unitaires " Phyto "

Codes Libellés Réglementation Dimension(s) RAMO
FERTI_01
Limitation de la fertilisation totale et minérale sur grandes cultures et cultures légumières
RDR 2
PHYTO_01
Bilan annuel de la stratégie de protection des cultures
RDR 2 & RDR 3
PHYTO_02
Absence de traitement herbicide de synthèse
RDR 2 & RDR 3
PHYTO_03
Absence de traitement phytosanitaire de synthèse
RDR 2 & RDR 3
PHYTO_04
Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides
RDR 2 & RDR 3
PHYTO_05
Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements hors-herbicides
RDR 2 & RDR 3
PHYTO_06
Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante de maïs, tournesol et prairies temporaires
RDR 2 & RDR 3
PHYTO_07
Mise en place de la lutte biologique
RDR 2 & RDR 3
PHYTO_08
Mise en place d’un paillage végétal ou biodégradable sur cultures maraîchères
RDR 2 & RDR 3
PHYTO_09
Diversité de la succession culturale en cultures spécialisées
RDR 2 & RDR 3
PHYTO_10
Absence de traitement herbicide de synthèse sur l'inter-rang en cultures pérennes
RDR 3
PHYTO_14
Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides
RDR 3
PHYTO_15
Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides
RDR 3
PHYTO_16
Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante de maïs, tournesol, prairies temporaires et gel intégré dans les rotations
RDR 3

Mesure agro-environnementales systèmes

Codes Libellés Réglementation Dimension(s) RAMO
SHP
Systèmes herbagers et pastoraux
RDR 3
SHP01
Systèmes herbagers et pastoraux - Opération individuelle
RDR 3
SHP02
Systèmes herbagers et pastoraux - Opération collective
RDR 3
SOCLEH01
Socle relatif à la gestion des surfaces en herbes
RDR 2
SOCLEH02
Socle relatif à la gestion des surfaces en herbes peu productives
RDR 2
SOCLEH03
Socle relatif à la gestion des surfaces en herbes peu productives engagées par une entité collective
RDR 2
SPE01
Systèmes polycultures élevage - élevage
RDR 3
SPE02
Systèmes polycultures élevage - céréales
RDR 3
SPE03
Systèmes polycultures élevage - monogastriques
RDR 3
SGC01
Opération systèmes de grandes cultures
RDR 3
SGC02
Opération systèmes de grandes cultures adaptée aux zones intermédiaires
RDR 3
SGC03
Opération systèmes de grandes cultures adaptée aux zones à forte proportion de cultures légumières ou industrielles
RDR 3

Mesure agro-environnementales - Préservation des ressources génétiques

Codes Libellés Réglementation Dimension(s) RAMO
API
Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
RDR 3
GARD01
Accompagnement des activités agro-pastorales dans un contexte de prédation
RDR 3
GARD02
Accompagnement des activités agro-pastorales dans les espaces à haute valeur environnementale
RDR 3
PLBIO01
Insertion de biodiversité dans les vergers
RDR 3
PLBIO02
Piégeage massif contre les mouches des cultures tropicales
RDR 3
PRM
Protection des races menacées de disparition
RDR 3
PRMA01
Conservation des ressources génétiques en aviculture en phase de valorisation
RDR 3
PRMA02
Conservation des ressources génétiques en aviculture en phase de relance
RDR 3
PRV
Préservation des ressources végétales menacées d'érosion
RDR 3