Préretraite

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Instituée par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, et réglementée par le décret n° 92-187 du 27 février 1992, la préretraite agricole a eu pour objectif initial de favoriser le départ des agriculteurs âgés de 55 ans à 60 ans et la transmission de leur exploitation à des agriculteurs réalisant une première installation ou s’agrandissant. Le décret n° 95- 290 du 15 mars 1995 a réorienté le dispositif en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, puis le décret n°98- 311 du 23 mars 1998 a conféré un caractère social à la mesure en le réservant aux agriculteurs confrontés à des difficultés économiques ou des problèmes de santé mettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. Le décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 reconduit ce dispositif à caractère social dans le cadre du règlement CE n° 1257/99 du 17 mai 1999.


Structure des données dans l'observatoire

Titre PRERETRAITE
Créateur ou fournisseur CNASEA
Sujets ou Mots clés Dispositif PRERETRAITE, mesure D
Description (description du dispositif concerné) PRERETRAITE
Editeur (nom de l’enquête) CNASEA
Date 04/09/2007
Type de ressource (Genre de contenu) Données techniques et réglementaires
Format Fichier csv ( separateur point virgule)
Source (tables d’origines) RMC, DOS_PRT, TRANSF_PRT
Nature des données  
Zone concernée par ces données (étendue) France entière
Intervalle de temps couvert par ces données Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI)
Type de source (données administrative, de gestion) Données administratives


Le fichier contient 11 691 lignes correspondant au nombre de dossiers ( homogènes avec données communes).


ID_IND Numéro interne individu
ID_DOSS Numéro dossier
CODE_INSEE_COM Code INSEE Commune
CODE_COFI Code de cofinancement
DATE_CHEF_EXPL Date de début du statut d\'exploitant agricole
DATE_CESS_ACT Date de cessation d\'activité
DATE_COFI Date de cofinancement
DATE_DEB_AIDE_STRUCT Date de début du versement de l\'aide structurelle de complément de retraite
CAMP Année de campagne
DATE_FIN_DROIT Date de fin des droits à la préretraite
DATE_DEB_DROIT Date de début des droits
CODE_FORME_JURID Code de la forme juridique de l\' exploitation cédée
CODE_MODE_FAIRE_VALOIR Code du mode de faire valoir de l\'exploitation cédée
DATE_DERNIER_TRANSF Date du dernier transfert
DATE_COUVERT_VEG Date de couverture végétale avant la préretraite
DROIT_BOVIN_A_DEM Droits bovins à la demande
DROIT_OVIN_A_DEM Droits ovins à la demande
NB_EXPLOITANT Nombre d\'exploitants
QUOTA_LAIT_A_DEM Quotas laitiers à la demande
SURF_A_DEM Surface à la demande
TYPE_UTILISATION_TERRE Code du mode d\'utilisation du foncier
CODE_MODE_CESSION Code du mode de cession