ZRR : Différence entre versions

Version du 25 février 2014 à 11:42

ZRR : Zones de Revitalisation Rurale

/!\ La dernière mise à jour installée sur l'ODR correspond à l'arrêté 2013 : 10/07/2013 - 24/07/2013

Les ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) font partie des Territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Elles ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) (dite « loi Pasqua »).

Les ZRR regroupent les territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. Plusieurs critères ont été pris en compte pour la création de ce zonage, dans l’objectif d’en faire un outil d’aide à la gestion des politiques publiques en matière de développement des territoires ruraux.

Les ZRR ont été déterminées à partir de caractéristiques communales, 3 types de critères ont été utilisés :

- démographique (critères relatifs à une faible densité déterminés à l’échelle des cantons, arrondissements ou EPCI) ;

- socio-économique (critères relatifs à une perte de population ou d’un taux de population active agricole important, déterminés à l’échelle des cantons ou arrondissements)

Une commune qui satisfait le critère démographique doit répondre à un des critères socio-économiques.

- institutionnel : appartenir à une EPCI à fiscalité propre

Précisons que les communes qui se regroupent ou qui se rapprochent d’un EPCI existant permettent à l’ensemble de l’EPCI de bénéficier de leur classement en ZRR si elles représentent plus de 50 % de la population de celui-ci. A contrario, elles conservent le bénéfice de leur classement en ZRR à titre individuel si elles satisfont aux critères sans représenter 50 % de la population de l’EPCI.

La loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux, a fait évoluer les ZRR en prenant en compte des nouveaux critères d’éligibilité et en intégrant les chiffres du dernier recensement. Désormais, les communes ne doivent plus obligatoirement appartenir à un TRDP pour être en ZRR. L’obligation d’appartenance à un EPCI à fiscalité propre est une nouveauté datant de cette loi de 2005, l’objectif étant de prendre en compte l’articulation avec les territoires de projet (notamment les Pays, intercommunalités…).

Après 2005, il existait 3 types de communes classées en ZRR :

- à titre permanent

- à titre conditionnel : les communes précédemment classées en ZRR, mais ne répondant pas au critère d’éligibilité institutionnel, étaient maintenues à titre temporaire jusqu’à fin 2007 sous réserve d’une intégration à une EPCI à fiscalité propre

- à titre temporaire : les communes précédemment classées en ZRR, mais ne répondant pas aux nouveaux critères d’éligibilité et sortant du nouveau zonage fin 2007.

Depuis 2009, 12 480 communes sont classées en ZRR, d'autres ont été sorties du zonage parce qu'elles ne répondaient pas aux nouveaux critères d'éligibilités (socio-économiques ou institutionnel). Voir la carte des communes en ZRR :

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La mise en place de ces ZRR s’accompagne d’un outil d’incitation à l’installation des professionnels dans ces zones, en offrant des avantages en matière d’exonérations fiscale et sociale. Les bénéficiaires peuvent être : des chefs d’entreprises, artisans ou commerçants, professionnels exerçant une activité non commerciale (professionnels de la santé…), les propriétaires immobiliers, investisseurs du secteur du tourisme et les employeurs associatifs.

Des nouveautés ont été apportées également en matière d’exonérations fiscales et sociales. Pour une information exhaustive relative aux aides et exonérations applicables dans ces zones, référez-vous au lien suivant : [1]

Une synthèse est proposée dans le document suivant :

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Source : Sénat, MAAPRAT

Plus d'information sur le site de la DATAR