Société agricole
Parmi les sociétés agricoles, plusieurs types de statuts peuvent se retrouver :
Les sociétés civiles :
- GAEC Groupements d'Exploitation en Commun
- EARl Exploitation agricole à responsabilité limitée
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- GFA Groupement Foncier Agricole
Les sociétés commerciales (voir note (3)) :
- SARL Société à responsabilité limitée
- EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- SA Société Anonyme
- SAS Société par actions simplifiées
- SNC Société en nom collectif
Le fonctionnement des sociétés civiles est plus souple que celui des sociétés commerciales dans le fait que les associés peuvent organiser plus librement leur mode de fonctionnement.
Les autres sociétés :
- Coexploitation
- Société en indivision
- Société de fait
- Société de participation
Les différences entre les différents types de société peuvent portées sur le nombre d'associés, le montant minimum du capital social, et la responsabilité financière des associés. Pour en savoir plus, voir Guide de l’exploitant et de l’entrepreneur agricole, MSA
Remarque :
1/ Certaines sociétés citées ci-dessus peuvent être absente de la typologie des statuts des bénéficiaires du PDRH (voir l'article wiki ODR Forme juridique MAJ nov12), soit parce qu'il n'y en a effectivement pas jusqu'à présent, soit parce qu'elles sont regroupées dans "autres sociétés agricoles".
2/ Un certain nombre d'exploitations agricoles se composent d'une seule personne (chef d'exploitation) et sont de nature physique. Il s'agit des entreprises individuelles. Il ne s'agit donc pas d'une forme sociétaire. Les sociétés agricoles sont elles de nature "morale" et présente notamment les caractéristiques (et avantage) suivantes :
- de permettre de dissocier le patrimoine personnel de celui de l'exploitation agricole (élément important en cas de créances en situation de difficulté financière);
- de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l'exploitation
Les exploitations agricoles individuelles sont prises en compte dans la typologie des statuts des bénéficiaires du PDRH, néanmoins, il n'est pas possible de les différencier des autres entreprises individuelles non agricoles qui peuvent également être bénéficiaires du PDRH. L'ensemble des limites et précautions méthodologiques à l'utilisation de cette typologie est synthétisé dans l'article sur l'ODR "Bénéficiaires et dossiers des aides de développement rural : comment utiliser les indicateurs et outils dans l'ODR ?" [En cours de rédaction]
3 / Dans la typologie des statuts des bénéficiaires des aides du second pilier de la PAC (voir l'article wiki ODR Forme juridique MAJ nov12) , les sociétés commerciales ne sont pas inclues dans les sociétés agricoles car la majeure partie d'entre elles ne sont pas des sociétés dont l'objet est la production agricole. Elles sont regroupées dans le groupe 3 de la classification comme sociétés commerciales.
Le tableau ci-dessous synthétise sur la base de différents critères les différences et ressemblances entre les GAEC, EARL, SCEA et SARL :
| _ | SCEA | GAEC (voir la différence total/partiel ci-dessous) | EARL | SARL |
|---|---|---|---|---|
| Forme | Civile | Civile | Civile | Commerciale |
| Nombre d'associés | Minimum 2 | Min. 2 / max. 10 pas d'époux ou concubins seuls. Obligation de travail pour tous les associés | Minimum 1 maximum 10 | Minimum 2 maximum 50 |
| Capital social | Pas de minimum | Fixe ou variable minimum 7.500 € | Minimum 7.500 € | Minimum 7.500 € |
| Gestion | Gérant associé ou non, nommé par les statuts associés | Gérant obligatoirement associé exploitant. Tous les associés doivent participer de façon égale aux travaux et à la gestion du groupement | Gérant obligatoirement associé exploitant. Deux types d'associés : les associés exploitants et les associés simples apporteurs de capitaux | Gérant associé ou non |
Le GAEC total : mise en commun de l'ensemble des activités des associés
Le GAEC partiel : mise en commun d'une partie seulement des activités des associés
