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L’obligation d’évaluation des mesures couvertes par la programmation du développement rural est stipulée à l’article 49 du Règlement européen sur le soutien au développement rural (RDR). Les exigences réglementaires sont précisées aux articles 62 à 565 du règlement d’application, le règlement (CE) n° 817/04. Celui-ci prévoit trois types d’évaluation :

- une évaluation ex ante ;

- une évaluation à mi-parcours, réalisée en 2003 ; (voir article de synthèse )

- une évaluation ex post qui doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2008.

Le site Europa fournit une information sur l'évaluation des mesures politiques dans le domaine agricole (lignes directrices de l'évaluation, programme en cours, rapport des évaluations passées) : Commission européenne > Agriculture et Développement Rural > Analyse > Évaluation

Organisation de l’évaluation retenue en France, articulation entre les divers travaux d'évaluation

– Organisation retenue en France

Pour faciliter la réalisation des travaux d’évaluation en France, il a été décidé de regrouper les travaux en 5 “blocs” pouvant être confiés à des prestataires différents :

- Un bloc dit «  de synthèse » pour la réponse aux questions transversales et la synthèse générale des travaux.

- Un bloc «  Actions sur les structures » qui comporte les mesures relatives aux exploitations agricoles et à leur environnement :

. a - investissements dans les exploitations agricoles

. b - installation de jeunes agriculteurs

. c - formation

. d - préretraite

. g - amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

. j - amélioration des terres

. k - remembrement des terres

. n - services essentiels pour l’économie et la population rurales

Il comprend aussi 4 des 5 mesures de l’article 33 des CTE/CAD :

. m - commercialisation de produits agricoles de qualité

. o - rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural

. p - diversification des activités agricoles ou proches de l’agriculture en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenu

. q - gestion des ressources en eau destinées à l’agriculture

- Un bloc «  Zones défavorisées » qui comprend la mesure :

. e - zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales

- Un bloc « Protection de l’environnement » qui comporte les mesures :

. f - agroenvironnement

. t - protection de l’environnement en ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la gestion de l’espace naturel ainsi que l’amélioration du bien-être des animaux

- Un bloc « Sylviculture et forêt » qui comporte les deux mesures forestières :

. h - boisement des terres agricoles

. i - autres mesures forestières

Les travaux relatifs à chacun des blocs seront suivis par un comité d’évaluation national. Afin d’assurer une bonne coordination entre les différents travaux, les présidents de chacun des comités de pilotage thématique sont membres du comité d’évaluation du “ bloc de synthèse ”.

Il n’est pas envisagé des évaluations pilotées au niveau régional, contrairement à l’évaluation à mi-parcours de 2003 où ont été réalisées des évaluations des MAE/CTE pilotées au niveau régional.

– Articulation des travaux des différents "blocs"

A complèter

- Utilisation de l'ODR pour l'évaluation finale

La cartographie des indicateurs proposés par l'ODR pour l'évaluation finale du RDR1 a été produite selon un maillage de 7200 zones infra cantonales correspondant à un croisement : cantons x Zones défavorisées x Objectif UE x ZAUER. Les indicateurs produits sont visualisables (à tout niveau géographique à partir du code 27) dans les "dossiers thématiques" du projet "visite de l'observatoire".

On peut distinguer des indicateurs par dispositif, par exemple :

- taux de bénéficiaires par rapport à la population cible ;

- taux de superficie concernée par les actions et en rapport avec les enjeux ;

des indicateurs plus globaux au niveau du programme, par exemple :

- niveau moyen des aides accordées ;

- comparaison des aides avec le revenu ;

ainsi que des indicateurs sur les systèmes de production et les démarches qualité.

Trois niveaux d’accès à l'ODR sont proposés pour les évaluateurs.

- Principaux documents utiles pour l'évaluation

Règlement (CE) N° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural. ([1])

Règlement (CE) n° 817/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ([2])

Plan de développement rural national mis à jour avec les révisions 2006 approuvées par la Commission (C (2006) 5364 du 3 novembre 2006) disponible sur le site du MAP ([3])

Lignes directrices : Évaluation des programmes de développement rural 2000-2006. Document VI/8865/99. ([4])

Document D/761 Final : 01.2005 sur les indicateurs communs pour le suivi de la programmation du développement rural 2000-2006. ([5])

Document communautaire pour l’évaluation du RDR, no VI/12004/00 final– partie A introduction ([6])

partie B : Questions évaluatives communes accompagnées de critères et d’indicateurs ([7])

partie C : Terminologie économique ([8])

partie D (fiche explicative des questions évaluatives communes. ([9])

Synthèses de l’évaluation à mi-parcours portant sur l’application en France du règlement CE n° 1257/1999 du Conseil, ([10])

en particulier le rapport concernant la synthèse générale : Synthèse générale, Ministère de l’agriculture et de la pêche – SOFRECO, janvier 2004.

Les rapports complets sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche DGPEI ou DGFAR ou téléchargeable dans le projet ODR : "Evavualuation finale du RDR"