Forme juridique MAJ nov12 : Différence entre versions

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Cette typologie a été '''mise à jour en octobre 2012'''. Voir l'ancienne typologie ([[Forme juridique]]).
 
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Cette mise à jour s'accompagne de la mise à jour de la typologie des logiques d'action (voir l'article wiki ODR [[Types logiques d'action PDRH]]) et également de la typologie des cibles d'action (voir l'article wiki ODR [[Cibles d'action]]).
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- Le détail au troisième digit pour les bénéficiaires individuels permet de les classer selon 2 autres critères : l'âge et le sexe. Cependant, le sexe n'est parfois pas renseigné, dans ce cas ces bénéficiaires individuels constituent un troisième groupe. Le critère "sexe" n'est donc pas exhaustif.
 
- Le détail au troisième digit pour les bénéficiaires individuels permet de les classer selon 2 autres critères : l'âge et le sexe. Cependant, le sexe n'est parfois pas renseigné, dans ce cas ces bénéficiaires individuels constituent un troisième groupe. Le critère "sexe" n'est donc pas exhaustif.
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Ces données sont publiques et peuvent être exportées à partir du Répertoire des données primaires de l'ODR.
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- l'article wiki ODR : [[Types logiques d'action PDRH]]
 
- l'article wiki ODR : [[Types logiques d'action PDRH]]
  
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- l'article ODR ''[En cours de rédaction]''
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- l'article wiki ODR : [[Typologie par domaines d'action]]
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- l'article ODR "Bénéficiaires et dossiers des aides de développement rural : comment utiliser les indicateurs et outils dans l'ODR ?" ''[En cours de rédaction]''
  
 
- la définition de la notion de "[http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/cj/cj.htm catégorie juridique]" par l'INSEE.
 
- la définition de la notion de "[http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/cj/cj.htm catégorie juridique]" par l'INSEE.
  
 
- la [http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/cj/cj-arbre.htm nomenclature INSEE] des différentes formes juridiques
 
- la [http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/cj/cj-arbre.htm nomenclature INSEE] des différentes formes juridiques
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[[Category:Portail:Suivi des données]]
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[[Category:Données ASP RDR]]

Version actuelle datée du 31 juillet 2023 à 15:39

A partir des données de l'ASP, les bénéficiaires du PDRH peuvent être regroupés selon une typologie de leurs statuts juridiques (les bénéficiaires qui sont des personnes physiques, sont repérées grâce à leur "code nature" : physique ou morale, ils sont regroupés ensemble comme "individuels").

Cette typologie a été mise à jour en octobre 2012. Voir l'ancienne typologie (Forme juridique).

Cette mise à jour s'accompagne de la mise à jour de la typologie des logiques d'action (voir l'article wiki ODR Types logiques d'action PDRH) et également de la typologie des cibles d'action (voir l'article wiki ODR Cibles d'action).

L'arbre des statuts des bénéficiaires du PDRH se décompose en 6 grands groupes :

Code odr (premier digit) Groupe
0 Inconnu
1 Individuel
2 Société à but d'exploitation agricole
3 Autre société
4 Collectivité, établissement publics
5 Groupement
6 Association, fondation, syndicat

L'arbre des statuts juridiques disponibles dans l'ODR

Dans l'ODR, un projet portant sur l'évaluation d'ensemble du PDRH propose un outil (outil spécifique) permettant de prendre en compte les statuts des bénéficiaires pour le calcul d'indicateurs (on peut ainsi restreindre le calcul d'indicateurs en ne considérant qu'une partie des bénéficiaires : que les sociétés agricoles, que les institutions publiques...).

CODE ODR (premier digit) Groupe Statuts composant le groupe
0 Inconnu RCE, Autres, NR (personnes morales)
1 Individuel Individuels < 40ans, individuels entre 40-55ans, individuels > 55ans
2 Société à but d'exploitation agricole GAEC, EARL, Coexploitant, GFA, Indivision, SCEA, Société de fait, Autres sociétés agricoles
3 Autre société Coopératives (hors CUMA), entreprises individuelles, SARL, EURL, SAS, SASU, Société civile, SCP, SELARL, SNC, SCA, SCS, SMIA, autres sociétés ainsi que les CUMA, GIE, Mutuelle, Banque et Centre de formation
4 Collectivité, établissement publics Communes et regroupement de communes, autres collectivités territoriales, Syndicat de gestion mixte, Etablissement public (hors EPCI), dont les chambres consulaires et GIP, Etat, SEM, Exploitant public
5 Groupement Groupement agricole, groupement forestier, ASA, GEIQ et groupements de producteurs
6 Association, fondation, syndicat Différents types d'association, fondation, syndicat professionnel et autres

La typologie en détail

A chaque type de statut juridique est associé un "code ODR" qui se compose au maximum de 3 digits.

Code ODR Code forme juridique (ASP) Code nature Libellé forme juridique (ASP) Détail SIGLE
000 00 M RCE Refonte Chaîne Emploi
000 99 M AUTRES
000 NR M Non renseigné
111 NR P Non renseigné
112 NR P Non renseigné
113 NR P Non renseigné
121 NR P Non renseigné
122 NR P Non renseigné
123 NR P Non renseigné
131 NR P Non renseigné
132 NR P Non renseigné
133 NR P Non renseigné
210 03 M GAEC PARTL Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Partiel
210 04 M GAEC TOTAL Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Total
220 02 M EARL Exploitation Agricole à Responsabilité Limité
230 12 M COEXPLOIT. Coexploitant
240 05 M GFA Groupement Foncier Agricole
250 72 M INDIVISION
260 08 M SCEA Société Civile d'Exploitation Agricole
270 67 M STE FAIT Société de Fait
280 06 M AUT SOC AA Autre Société Agricole
311 14 M COOP Coopérative
311 16 M S.I.C.A. Société d'Intérêt Collectif Agricole
311 50 M SCOP Société coopérative de production
311 51 M SCOOP Société coopérative de production
312 01 M INDIVIDUEL
312 70 M ENTR IND Entreprise Individuelle
313 64 M SARL Société à Responsabilité Limitée
313 68 M EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
314 65 M S.A Société Anonyme
315 75 M SASU Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
315 78 M SAS Société par Action Simplifiée
316 76 M SELARL Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
317 71 M SOCIETE CIVILE
317 56 M SCI Société civile immobilière
317 77 M SCP Société civile professionnelle
318 60 M SOCIETE (type inconnu)
318 61 M STE NOM CO Société en Nom Collectif
318 62 M STE COM SI Société en Commandite Simplifié
318 63 M STE COM AC Société en Commandite par Action
319 18 M S.M.I.A Société Mixte d'Intérêt Agricole
320 11 M CUMA Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole
330 66 M G.I.E Groupement d'Intérêt Economique
340 53 M MUTUELLE
350 30 M CENTR FORM Centre de Formation
360 13 M BANQUES
370 33 M CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL
411 41 M COMMUNE
412 98 M AGGLOMERATION
413 25 M C.C.A.S. Centre Communal d'Action Sociale
413 26 M C.I.A.S. Centre Intercommunal d'Action Sociale
414 27 M EPCI Établissement public de coopération intercommunale
415 85 M SYND INTERCOM DE GESTION FOR Syndicat Intercommunal de gestion Forestière
415 86 M SYND INTERCOM A VOC MULTIPLES Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples
415 87 M SYND INTERCOM A VOC UNIQUE Syndicat Intercommunal de Vocation Unique
420 42 M AUTRE COLLECT TERRITORIALE
430 29 M SYND MIXTE Syndicat Mixte
430 52 M SYNDICAT MIXTE Syndicat Mixte
430 88 M SYND MIXTE DE GESTION FORET Syndicat mixte de gestion forestiere
441 40 M ETS PUBLIC Etablissement Public
442 44 M ETS PUB AD Etablissement Public Administratif
443 81 M ETS PROF AGRICOLE DE L ETAT Etablissement Professionnel Agricole d'Etat
443 82 M ETS PROF D ENSEIGNEMENT Etablissement Professionnel d'Enseignement
444 43 M ETS PUB IC Etablissement Public Industriel et Commercial
451 46 M CHBRE CONS Chambre Consulaire
452 80 M CHAMBRE DEPT D AGRICULTURE Chambre Départemental d'Agriculture
453 49 M ONF Office National des Forêts
454 45 M PARC NAT. Parcs naturels
455 79 M GIP Groupement d'Intérêt Public
460 47 M ETAT MINIS Etat Ministère
470 69 M SOCIETE ECONOMIE MIXTE Société d'Economie Mixte
480 48 M EXP PUBLIC Exploitant Public
511 10 M AFP Association Foncière Pastorale
512 89 M AFP AUTORISEE
513 74 M ASSOCIATION FONCIERE
514 09 M GP Groupement pastoral
520 17 M GRP FONC F Groupement Foncier Forestier
520 73 M GROUPEMENT FORESTIER
530 83 M ASS SYND AUTORISEE Association Syndicale Autorisée
540 24 M G.E.I.Q. Groupement d'Employeur pour l'Insertion et la Qualification
550 15 M GPT PROD Groupement de producteurs
611 20 M ASSOCIATION
612 28 M ASSOCIATION LOI 1901
613 23 M ASS DEC NP
614 22 M ASS DEC UP Association Déclarée d'Utilité Publique
615 21 M ASS NON DE Association Non Déclarée
620 19 M FONDATION
630 84 M SYND PATRONAL Syndicat Patronale
640 07 M AUTRES AA


Avec les 'Outils spécifiques' vous pouvez accéder au détail de cette typologie (voir le paragraphe ci-dessous pour plus de précisions)

Utilisation de la typologie sur l'ODR

[En cours de rédaction]

NB : certaines précautions méthodologiques doivent être considérées pour l'utilisation de la typologie des statuts ODR :

- Certains bénéficiaires ne sont pas classés, dans le code de base ASP, dans le bon statut juridique. Par exemple, des syndicats mixtes de gestion (SM) peuvent se retrouver dans le groupe "Autres collectivités territoriales". Ainsi il est préférable de travailler sur des groupes de statuts (exemple : regroupement au premier digit), car la marge d'erreur devient plus faible.

- Le détail au troisième digit pour les bénéficiaires individuels permet de les classer selon 2 autres critères : l'âge et le sexe. Cependant, le sexe n'est parfois pas renseigné, dans ce cas ces bénéficiaires individuels constituent un troisième groupe. Le critère "sexe" n'est donc pas exhaustif.


Export des données

Ces données sont publiques et peuvent être exportées à partir du Répertoire des données primaires de l'ODR. Une fois sur le répertoire, allez dans l'onglet "Liste des données et métadonnées" puis cliquer sur "Données publiques". Pour faciliter la recherche, cliquez pour organiser par zone de dépôt et choisir "RDR2 données communes" puis cliquer sur la table : "rdr2_ensemble.dico_code_detail_odr" (dictionnaire du recodage des statuts juridiques par l'ODR (2012)), dans laquelle vous retrouvez les 2 variables ; code : code détail ODR (recodage statut juridique)et lib : libellé du code détail ODR


Définition des types de statut juridique

Afin d'apporter des précisions sur ces statuts, des articles ont été créés par type de statuts :

- Société agricole

- Sociétés commerciales

- CUMA

- GIE

- Institution publique

- Association

- Fondation

Voir aussi

- l'article wiki ODR : Cibles d'action

- l'article wiki ODR : Types logiques d'action PDRH

- l'article wiki ODR : Typologie par domaines d'action


- l'article ODR "Bénéficiaires et dossiers des aides de développement rural : comment utiliser les indicateurs et outils dans l'ODR ?" [En cours de rédaction]

- la définition de la notion de "catégorie juridique" par l'INSEE.

- la nomenclature INSEE des différentes formes juridiques

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