Secret statistique : Différence entre versions

Version du 3 mars 2007 à 12:22

Définition

Le secret statistique est défini dans les textes fondateurs relatifs à la statistique publique (loi n° 51-711 du 7 juin 1951, le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984). Ces textes visent à structurer et coordonner la collecte d'information statistique. En particulier, il réglemente l'accès et l'utilisation de ces informations. Ces dispositions précisent que les informations relatives aux personnes morales "peuvent être cédées à des fins exclusives d'établissement de statistiques" (Art. 7bis, loi n° 51-711 du 7 juin 1951). Ces textes engagent les utilisateurs de données à ne pas divulguer les données individuelles qui leur sont communiquées à des fins d'études et de recherches. En outre, la loi n°51-711 du 7 juin 1951 précise dans son article 6 que "les renseignements individuels d'ordre économique ou financier [...] ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique". Pratiquement, les utilisateurs des données produites dans le cadre d'enquêtes inscrites dans le dispositif de statistique publique doivent présenter leurs résultats de façon à ce que les entités interrogées ne puissent être identifiées.

Le respect du secret statistique est applicable à tous les agents du système statistique public. Il interdit de communiquer à quiconque les informations individuelles issues des enquêtes statistiques ou des fichiers administratifs utilisés dans l'élaboration des statistiques.

Au sein de l'application carto

Que la donnée (variable) soit privée ou communicable ( Voir référencement ) elle peut être sensible ou non. Dans le cas où elle est sensible, au sein de l’application le propriétaire des données à la possibilité de verrouiller les variables. Le verrouillage s'applique en cas de transfert de données et en cas de publication dans les dossiers thématiques. Les variables sensibles sont des attributs d'entités géographiques tels que les nombres de producteurs ou d'entreprises en activité ou bénéficiaires de telle ou telle mesure publique.

Verrous sur les données géographiques pour application du secret statistique:
*selon le nombre d’individus présents 
(un S remplace les valeurs si moins de 3 individus), 
*définition d’un niveau d’agrégation minimum
en dessous duquel l’utilisateur n’a pas accès à l’affichage des données.

Par ailleurs, le secret statistique concerne globalement les tables de données individuelles (voir donnée). Au niveau de l’affichage des données brutes on peut rajouter une option concernant la possibilité ou non de lister ou d’afficher les tables de données individuelles.

NB: le verrouillage concerne l'affichage (consultation) 
et l'exportation de données.

Le verrouillage n'empêche pas l'utilisation des données sensibles et des données individuelles disponibles dans un projet pour des traitements sur l'application.