Société agricole : Différence entre versions
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2 / Dans la typologie des statuts des bénéficiaires des aides du second pilier de la [[PAC]] (voir l'article wiki ODR [[Forme juridique MAJ nov12]]) , les SARL ne sont pas inclues dans les sociétés agricoles car la majeure partie d'entre elles ne sont pas des sociétés dont l'objet est la production agricole. Elles sont intégrées aux sociétés commerciales. ''Pour plus de détail, voir la note.'' | 2 / Dans la typologie des statuts des bénéficiaires des aides du second pilier de la [[PAC]] (voir l'article wiki ODR [[Forme juridique MAJ nov12]]) , les SARL ne sont pas inclues dans les sociétés agricoles car la majeure partie d'entre elles ne sont pas des sociétés dont l'objet est la production agricole. Elles sont intégrées aux sociétés commerciales. ''Pour plus de détail, voir la note.'' | ||
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Version du 16 janvier 2013 à 16:14
Parmi les sociétés agricoles, plusieurs types de statuts peuvent se retrouver :
- GAEC Groupements d'Exploitation en Commun
- EARl exploitation agricole à responsabilité limitée
- SCEA société civile d'exploitation agricole
- SARL société à responsabilité limitée
- Société de coexploitant
- Société en indivision
- Société de fait
Note :
1/ Un certain nombre d'exploitations agricoles se composent d'une seule personne (chef d'exploitation) et sont de nature physique.
2 / Dans la typologie des statuts des bénéficiaires des aides du second pilier de la PAC (voir l'article wiki ODR Forme juridique MAJ nov12) , les SARL ne sont pas inclues dans les sociétés agricoles car la majeure partie d'entre elles ne sont pas des sociétés dont l'objet est la production agricole. Elles sont intégrées aux sociétés commerciales. Pour plus de détail, voir la note.
Le tableau ci-dessous synthétise sur la base de différents critères les différences et ressemblances entre les GAEC, EARL, SCEA et SARL :
| _ | SCEA | GAEC | EARL | SARL |
|---|---|---|---|---|
| Forme | Civile | Civile | Civile | commerciale |
| Nombre d'associés | Minimum 2 | Min. 2 / max. 10 pas d'époux ou concubins seuls. Obligation de travail pour tous les associés | Minimum 1 maximum 10 | Minimum 2 maximum 50 |
| Capital social | Pas de minimum | Fixe ou variable minimum 7.500 € | Minimum 7.500 € | Minimum 7.500 € |
| Gestion | Gérant associé ou non, nommé par les statuts associés | Gérant obligatoirement associé exploitant. Tous les associés doivent participer de façon égale aux travaux et à la gestion du groupement | Gérant obligatoirement associé exploitant. Deux types d'associés : les associés exploitants et les associés simples apporteurs de capitaux | Gérant associé ou non |
