Mesure API
API : Apiculture
Dans le PDRN (programmation 2000-2006) dans le cadre de la mesure t du RDR : d'abord dans le Contrat Territorial d'Exploitation (CTE) avec pour objectif la " préservation de la diversité végétale en améliorant le potentiel pollinisateur entomophile " puis à partir de 2003 dans le Contrat d'agriculture durable (CAD).
Dans le cadre des CTE, la mesure consistait à accorder une aide de 100 F par ruche et par an pour les apiculteurs qui s'engageront, et à disposer d'un minimum de trois emplacements différents dans l'année, par lot de 100 ruches, avec pour chaque emplacement, un nombre de ruches minimum de 20.
Dans le PDRH (programmation 2007-2013), la mesure Apiculture correspond à la mesure 214 H : amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité.
Elle fait partie des Mesures Agroenvironnementales (MAE) inscrites dans l'axe 2 du PRDH relatif à l'environnement et au paysage.
Les mesures du dispositif API concernent l'engagement de ruches (ou colonies)
La mesure API est accessible seulement dans certaines zones. La maille retenue pour ce zonage est la maille communale. Sont éligibles les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans une des communes de la liste arrêtée au niveau régional. A défaut de définition d’un zonage restrictif, toutes les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans la région ayant ouvert le dispositif peuvent déposer une demande d’engagement. Enfin les communes retenues doivent représenter globalement entre 25 et 50 % de la superficie de la région.
Dans le cadre de cette mesure, les "zones intéressantes au titre de la biodiversité" doivent être déterminées (sous l'autorité du préfet de région). Il s'agit d'une liste de communes (une commune est entièrement en zone ou est exclue) définie à partir de classifications et inventaires existants : zones Natura 2000, ZNIEFF, Réserve naturelle...
L'engagement minimal est de 75 ruches (ou colonies). En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 17 € par colonie engagée sera versée annuellement pendant les 5 années de l’engagement. Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à conserver au moins le nombre de colonies qu'il a engagé dans la mesure.
L'exploitant s'engage également sur des obligations en termes d'emplacements des ruches dans l'objectif de favoriser la biodiversité dans les zones de grandes cultures et dans les zones "intéressantes au titre de la biodiversité", il s'agit principalement :
- de répartir ses colonies dans un nombre minimal d’emplacement, égal à 1 par tranche de 25 colonies (1 emplacement constitue au moins 25 colonies, pour une durée d’occupation soit d’au moins 3 semaines)
- du respect d’une distance minimale de 1 000 mètres entre 2 emplacements ( la distance minimale est de 500m en cas d'obstacles naturels : lignes de crête, cols en zone de montagne et bosquets)
- d'avoir au minimum 1 emplacement par tranche de 100 colonies situé en "Zone intéressante au titre de la biodiversité" entre avril et octobre
Source :
- CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C2011-3030 (avril 2011)
- Dossier techniques du ministre n° 26 (novembre 2001)
